Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juillet 1974, 73-10.013, Publié au bulletin
CA Toulouse 27 septembre 1972
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CASS
Cassation 23 juillet 1974

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de stipulation expresse d'intérêts

    La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas établi que le compte en question présentait les caractéristiques d'un compte courant, ce qui justifiait le rejet de la demande.

  • Accepté
    Reconnaissances de dettes contestées

    La cour a constaté que la cour d'appel avait dénaturé les conclusions des consorts X en affirmant qu'ils ne contestaient pas leur signature, ce qui a conduit à une annulation de la décision.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 23 juil. 1974, n° 73-10.013, Bull. civ. I, N. 243 P. 208
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-10013
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 243 P. 208
Décision précédente : Cour d'appel de Toulouse, 27 septembre 1972
Textes appliqués :
Code civil 1134

Code civil 19O5

Dispositif : Cassation Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006992932
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juillet 1974, 73-10.013, Publié au bulletin