Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1974, 73-10.515, Publié au bulletin
CA Montpellier 23 novembre 1972
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CASS
Rejet 10 juin 1974

Arguments

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  • Rejeté
    Appel dilatoire

    La cour a estimé que certains moyens de fond invoqués par Descalzy avaient été abandonnés en cause d'appel et que les autres moyens soutenus avaient été à juste raison écartés en première instance, caractérisant ainsi la faute commise par Descalzy.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 10 juin 1974, n° 73-10.515, Bull. civ. IV, N. 180 P. 144
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-10515
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 180 P. 144
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 23 novembre 1972
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 09/11/1971 Bulletin 1971 IV N. 270 P. 253 (CASSATION PARTIELLE)
Textes appliqués :
Code civil 1382
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006992615
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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