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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 5 déc. 2006, n° 04-44.713 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-44.713 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Rectification d'erreur matérielle |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007513625 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Sargos |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu qu’une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction du visa, page 2 de l’arrêt, ligne 16 ;
Attendu qu’il faut lire : "Vu l’article 68, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne ;" et non l’article 234 ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l’arrêt susvisé sera modifié comme il est précisé ci-dessus ;
Dit qu’à la diligence du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l’audience publique du cinq décembre deux mille six ;
Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Perony, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, M. Allix, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
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