Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1973, 72-11.501, Publié au bulletin

CA Paris 9 février 1972

CASS
Rejet 20 juin 1973

Arguments

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Rejeté
Droit de réintégration
La cour a estimé que le droit au maintien dans l'immeuble reconstruit n'existe que dans les conditions prévues par la loi, et que le décret a exclu les immeubles de la région parisienne classés en première catégorie.
Rejeté
Classification des locaux
La cour a jugé que les trois appartements formaient un ensemble cohérent et avaient été classés judiciairement en première catégorie, ce qui justifie la décision.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Z... contestent l'arrêt d'appel qui les déclare sans droit au maintien dans les lieux, invoquant l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 et le décret du 30 juin 1967. Ils soutiennent que leur droit de réintégration ne peut être affecté par la modification de catégorie des locaux. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que le droit au maintien n'existe que selon les conditions de la loi, et que le décret exclut les immeubles de première catégorie. Dans un second moyen, ils critiquent la classification de l'ensemble des appartements sans examen individuel, mais la Cour confirme que l'ensemble a été classé en première catégorie. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

Le droit des occupants evinces au maintien dans l’immeuble reconstruit n’existe, aux termes de l’article 13 de la loi du 1^er septembre 1948, que dans les conditions prevues par ladite loi. Des lors que l’immeuble reconstruit, classe en premiere categorie, est exclu de l’application de cette loi par le decret du 30 juin 1967, le droit au maintien dans les lieux, dont les occupants beneficiaient dans l’immeuble demoli, disparait.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 20 juin 1973, n° 72-11.501, Bull. civ. III, N. 428 P. 309
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	72-11501
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 428 P. 309
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 9 février 1972
Textes appliqués :	(1) Décret 67-519 1967-06-30 Décret 67-519 1967-06-30 ART. 1 LOI 1948-09-01 ART. 13 LOI 1948-09-01 ART. 27 LOI 1948-09-01 ART. 3 LOI 1948-09-01 ART. 5
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006990648
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Sur les parties

Président :	PDT M. DELTEL CDFF
Rapporteur :	RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE
Avocat général :	AV.GEN. M. LAGUERRE

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu que les epoux z…, y… sur le fondement de l’article 11 de la loi du 1er septembre 1948, de l’immeuble, classe en categorie 2 b, qu’ils occupaient, et reloges, en vertu de l’article 13 de ladite loi, dans l’immeuble de premiere categorie reconstruit a sa place, font grief a l’arret attaque de les avoir declares sans droit au maintien dans les lieux, en application du decret du 30 juin 1967, alors, selon le moyen, que, d’une part, le droit de reintegration s’analyse en un report du droit au maintien dans les lieux qui ne peut etre mis en echec par la modification de categorie des locaux renoves ou reconstruits, et que, d’autre part, le decret susvise, fonde sur des criteres objectifs de classement resultant du decret du 10 decembre 1948, ne concerne pas les locaux qui, en raison de leur construction recente, sont exclus du champ d’application de la loi du 1er septembre 1948 ;

Mais attendu que le droit des occupants evinces au maintien dans l’immeuble reconstruit n’existe, aux termes de l’article 13 de la loi du 1er septembre 1948, que dans les conditions prevues par ladite loi et que le decret du 30 juin 1967 a exclu des dispositions de cette loi les immeubles de la region parisienne classes en premiere categorie, a laquelle, selon les constatations de l’arret, les locaux litigieux appartiennent en vertu de decisions judiciaires irrevocables ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Sur le second moyen : attendu qu’il est encore reproche a l’arret d’avoir declare que l’ensemble des locaux de relogement des epoux z…, x… de trois appartements, appartenait a la categorie i, tout en constatant que deux appartements seulement avaient fait l’objet d’une decision de classement, au motif que ce relogement formait un tout indivisible quant a sa categorie, alors, selon le moyen, que la cour d’appel ne pouvait legalement deduire d’une consideration abstraite et generale l’appartenance de l’ensemble du logement a la premiere categorie, sans examiner la categorie de chacun des trois appartements ;

Mais attendu que la cour d’appel, en des motifs non critiques, retient que les trois appartements litigieux formant « l’ensemble coherent du relogement total des epoux z…, ont bien ete classes judiciairement et definitivement en premiere categorie » ;

D’ou il suit que le moyen, qui n’invoque pas sur ce point une violation de la chose jugee, ne peut etre accueilli ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 9 fevrier 1972 par la cour d’appel de paris