CIV. 1

HG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 25 mai 2023

Non-lieu à statuer

M^me DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 363 F-D

Pourvoi n° A 22-14.831

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de [R] [B]

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 7 février 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023

[B] [R], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, a formé le pourvoi n° A 22-14.831 contre l’ordonnance rendue le 13 décembre 2021 par le premier président de la cour d’appel de Rennes, dans le litige l’opposant :

1°/ au centre hospitalier [2], dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à l’Association APASE antenne de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à Mme [G] [U], domiciliée domiciliée à [Adresse 3], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, curateur et tiers demandeur,

4°/ au procureur général près de la cour d’appel de Rennes, domicilié en son parquet général place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [R], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de l’Association APASE antenne de [Localité 4], de Mme [U], et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents M^me Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me FeydeauThieffry, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et M^me Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 384 du code de procédure civile :

1. Il résulte de ce texte que le décès d’une partie, dans les actions non transmissibles, provoque l’extinction de l’instance.

2. [B] [R] s’est pourvue en cassation contre l’ordonnance rendue le 13 décembre 2021 par le premier président de la cour d’appel de Rennes qui a rejeté sa requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète la concernant.

3. Il résulte du certificat de décès produit que [B] [R], est décédée le 5 janvier 2023.

4. La contestation d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement étant personnelle et non transmissible, l’action est éteinte.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois, signé par lui et M. Jessel, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code procédure civile.