Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1977, 75-14.072, Publié au bulletin
CA Paris 26 avril 1975
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CASS
Cassation 2 mars 1977

Arguments

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  • Rejeté
    Refus d'encaissement des loyers par le bailleur

    La cour d'appel a estimé que le paiement des loyers avait été effectué à un notaire, et que le bailleur avait refusé d'encaisser ces loyers, ce qui ne justifie pas la résiliation du bail.

  • Rejeté
    Absence de mise en demeure préalable

    La cour d'appel a jugé que la clause de résiliation de plein droit ne pouvait produire effet qu'après un commandement de payer, que Dame Y... ne justifiait pas avoir délivré.

  • Accepté
    Obligation d'entretien du bailleur

    La cour a rappelé que l'entrée dans les lieux par un preneur connaissant leur mauvais état n'équivaut pas à une renonciation à l'obligation légale du bailleur d'entretenir les lieux.

Résumé par Doctrine IA

Dame Y... conteste l'arrêt ayant condamné la propriétaire à exécuter des travaux dans des locaux loués, arguant que l'acceptation des lieux dans leur état ne renonçait pas à la réparation d'entretien. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que l'entrée dans les lieux ne prive pas le preneur de ses droits concernant l'obligation d'entretien du bailleur. En revanche, concernant le premier moyen, la cour annule partiellement l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas vérifié si le paiement des loyers avait été effectué à une personne habilitée, violant ainsi l'article 1239 du code civil. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 2 mars 1977, n° 75-14.072, Bull. civ. III, N. 105 P. 82
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 75-14072
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 105 P. 82
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 26 avril 1975
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 12/11/1975 Bulletin 1975 III N. 327 p.248 (CASSATION). (1)
Textes appliqués :
(2)

Code civil 1134

Code civil 1184

Code civil 1239

Code civil 1719

Dispositif : Cassation partielle REJET Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006998151
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1977, 75-14.072, Publié au bulletin