Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1978, 77-12.836, Publié au bulletin
CA Paris 11 mars 1977
>
CASS
Rejet 4 octobre 1978

Arguments

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  • Accepté
    Recevabilité de la demande en appel

    La cour d'appel a jugé que la demande de dommages et intérêts était recevable car elle était accessoire à la demande en divorce, conformément à l'article 566 du nouveau code de procédure civile.

  • Accepté
    Existence d'un préjudice distinct

    La cour a constaté que l'attitude de l'appelant a causé à Dame L... un préjudice matériel et moral distinct de la perte du droit de secours, en raison des conditions de vie imposées par la dissolution du mariage.

  • Accepté
    Conditions de vie des enfants

    La cour a jugé que les enfants avaient besoin de la présence de leur mère et que celle-ci avait organisé des conditions de vie favorables pour eux, justifiant ainsi la décision de confier la garde à la mère.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 4 oct. 1978, n° 77-12.836, Bull. civ. II, N. 200 P. 157
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 77-12836
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 200 P. 157
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 11 mars 1977
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 13/04/1976 Bulletin 1976 I N. 129 (3) P. 103 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 21/06/1977 Bulletin 1977 I N. 288 (2) P. 227 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 18/01/1978 Bulletin 1978 II N. 18 P. 15 (REJET) et les arrêts cités. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 07/07/1967 Bulletin 1967 II N. 251 P. 176 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 17/07/1975 Bulletin 1975 II N. 225 (1) P. 180 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 22/02/1978 Bulletin 1978 II N. 47 P. 38 (REJET) et les arrêts cités. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 13/04/1976 Bulletin 1976 I N. 129 (3) P. 103 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 21/06/1977 Bulletin 1977 I N. 288 (2) P. 227 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 18/01/1978 Bulletin 1978 II N. 18 P. 15 (REJET) et les arrêts cités. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 07/07/1967 Bulletin 1967 II N. 251 P. 176 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 17/07/1975 Bulletin 1975 II N. 225 (1) P. 180 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 22/02/1978 Bulletin 1978 II N. 47 P. 38 (REJET) et les arrêts cités. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 13/04/1976 Bulletin 1976 I N. 129 (3) P. 103 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 21/06/1977 Bulletin 1977 I N. 288 (2) P. 227 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 18/01/1978 Bulletin 1978 II N. 18 P. 15 (REJET) et les arrêts cités. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 07/07/1967 Bulletin 1967 II N. 251 P. 176 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 17/07/1975 Bulletin 1975 II N. 225 (1) P. 180 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 22/02/1978 Bulletin 1978 II N. 47 P. 38 (REJET) et les arrêts cités. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 13/04/1976 Bulletin 1976 I N. 129 (3) P. 103 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 21/06/1977 Bulletin 1977 I N. 288 (2) P. 227 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 18/01/1978 Bulletin 1978 II N. 18 P. 15 (REJET) et les arrêts cités. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 07/07/1967 Bulletin 1967 II N. 251 P. 176 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 17/07/1975 Bulletin 1975 II N. 225 (1) P. 180 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 22/02/1978 Bulletin 1978 II N. 47 P. 38 (REJET) et les arrêts cités. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 13/04/1976 Bulletin 1976 I N. 129 (3) P. 103 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 21/06/1977 Bulletin 1977 I N. 288 (2) P. 227 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 18/01/1978 Bulletin 1978 II N. 18 P. 15 (REJET) et les arrêts cités. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 07/07/1967 Bulletin 1967 II N. 251 P. 176 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 17/07/1975 Bulletin 1975 II N. 225 (1) P. 180 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 22/02/1978 Bulletin 1978 II N. 47 P. 38 (REJET) et les arrêts cités. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 13/04/1976 Bulletin 1976 I N. 129 (3) P. 103 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 21/06/1977 Bulletin 1977 I N. 288 (2) P. 227 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 18/01/1978 Bulletin 1978 II N. 18 P. 15 (REJET) et les arrêts cités. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 07/07/1967 Bulletin 1967 II N. 251 P. 176 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 17/07/1975 Bulletin 1975 II N. 225 (1) P. 180 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 22/02/1978 Bulletin 1978 II N. 47 P. 38 (REJET) et les arrêts cités. (2)
Textes appliqués :
Code civil 301 AL. 2 (1)

Code de procédure civile 566 NOUVEAU

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007002129
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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