Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1978, 76-13.718, Publié au bulletin

CA Pau 9 juin 1976

CASS
Cassation 14 février 1978

Arguments

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Rejeté
État de cessation des paiements
La cour a estimé que le défaut de paiement d'une seule dette ne suffisait pas à établir l'état de cessation des paiements, et que la situation financière de Barada, qui avait versé des acomptes, ne justifiait pas la liquidation.
Accepté
Capacité à faire face au passif exigible
La cour a constaté que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en omettant d'examiner la capacité de Barada à faire face à ses obligations financières.

Résumé de la juridiction

Doit être cassé l’arrêt qui pour refuser la mise en liquidation des biens d’un débiteur déclare que le défaut de payement d’une seule dette ne suffit pas à constituer l’état de cessation des payements, sans rechercher si le débiteur était en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Commentaire • 1

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1. Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements (L. 631-1) ?

www.solon.law · 7 mars 2024

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 14 févr. 1978, n° 76-13.718, Bull. civ. IV, N. 66 P. 53
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	76-13718
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 66 P. 53
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 9 juin 1976
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 28/02/1977 Bulletin 1977 IV N. 62 p.55 (CASSATION)
Textes appliqués :	LOI 67-563 1967-07-13 ART. 1
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007000651
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Sur les parties

Président :	PDT M. Cénac
Rapporteur :	RPR M. Mallet
Avocat général :	AV.GEN. M. Robin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : vu l’article premier de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que, pour debouter l’urssaf des landes de sa demande de mise en liquidation des biens de barada, la cour d’appel a retenu par motifs propres et par motifs adoptes des premiers juges, que, le defaut de paiement d’une seule dette ne suffisant pas a constituer l’etat de cessation des paiements, la situation de barada, qui justifiait avoir verse des acomptes importants et dont la dette envers l’urssaf ne se montait plus qu’a 39.639 francs 45 centimes, n’etait pas desespere et sans issue, de sorte que la cessation de ses paiements n’etait pas etablie ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si barada etait en mesure de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 9 juin 1976 par la cour d’appel de pau ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etait ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de bordeaux.