Erreur de droit dans le jugement
Décisions
[…] A l'appui de la demande , il est fait valoir des conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution de la décision, une erreur de droit manifeste entachant le jugement rendu, la violation de l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile . […] Il est soutenu, pour cette défense que le risque de conséquences manifestement excessives n'est pas établi et qu'il n'y a aucune erreur de droit dans le jugement frappé d'appel.
La seule circonstance qu'une construction, sans être pour autant devenue une ruine, est restée inoccupée ou inexploitée pendant une longue période ne peut suffire à l'avoir privée de la destination qui ressort de ses caractéristiques propres. Dès lors, commet une erreur de droit le jugement qui retient que la construction en cause aurait perdu toute destination depuis de nombreuses années et que, par suite, des travaux ayant pour objet de lui en conférer une n'impliqueraient pas de changement de destination…. ,,[RJ1].
Pour déterminer le taux d'invalidité servant de base au taux de l'allocation temporaire d'invalidité servie à un fonctionnaire victime d'un accident de service, l'article 4 du décret n° 63-1346 modifié du 24 décembre 1968 se réfère au barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel résulte du décret n° 68-756 du 13 août 1968. Est entaché d'erreur de droit le jugement du tribunal administratif qui retient une autre méthode que l'application de ce barème indicatif.
[…] n° 275239, l'arrêt de la Cour administrative de Douai du 3 juin 2008 n° 07DA01475 et le jugement du Tribunal administratif d'Amiens du 22 avril 2010, n° 0900005, […] la décision n° 283912 rendue par le Conseil d'Etat au regard de l'article 1518 B ne saurait être transposée à l'article 1469 3° quater du code général des impôts ; que le Tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur de droit dans le jugement du 22 avril 2010, invoqué par la requérante, […] La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, […]
[…] voisinage allégué qu'elle réfute, que le jugement comporte une erreur de droit en ce que le trouble […] — que l'argumentation de M me X reposant sur une «erreur de droit» dans le jugement est
[…] la société Pauli Voyages, réitérant oralement à l'audience les termes de son assignation, fait essentiellement valoir que les premiers juges ont omis de mentionner dans le jugement la moyenne des trois derniers mois de salaire de X Y ; qu'ils ont commis une erreur de droit dans le calcul de son salaire mensuel de référence ; que l'exécution provisoire de la décision ne présente aucune nécessité ; qu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives tant au regard de la situation du salarié, qui demeure à l'étranger, qu'au regard de sa propre trésorerie ;Que X Y rétorque principalement qu'il n'existe aucune erreur de droit dans le jugement ; que la société Pauli Voyages, […]
[…] Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 MAI 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01847 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2016 du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG N° 14/12707 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre, […] Elle fait valoir après de longues explications sur le fond du litige, qu'il y a une erreur de droit dans le jugement de sorte que le premier président ne peut que suspendre l'exécution provisoire, […] que l'exécution provisoire revient à la priver de son droit de propriété. […]
[…] Elles soutiennent que le jugement attaqué est irrégulier, […] que le Tribunal a fait une lecture erronée de l'article R. 421-2-8° du code de l'urbanisme ; que le Tribunal a commis une erreur de droit dans le jugement attaqué en considérant que l'étude d'impact exigée par cet article n'avait pas été jointe au dossier de demande sans vérifier que le maire avait effectivement eu connaissance en temps utile, […] que c'est à bon droit que le maire a estimé que le projet autorisé par le permis de construire attaqué, […] qu'il n'est pas davantage établi que le maire aurait commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que la
[…] Commet donc une erreur de droit le jugement du tribunal administratif qui juge qu'était empêché au sens de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales le maire auquel l'ordonnance de contrôle judiciaire interdisait "de se rendre dans les bureaux de sa mairie" et "d'entrer en relation avec ses deux secrétaires", dès lors qu'en l'espèce que le maire avait pu prendre l'arrêté contesté sans contrevenir à ces prescriptions de l'ordonnance (1).
[…] Par jugement en date du 23 mars 2023, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a : […] Ils contestent toute erreur de droit dans le jugement de première instance et toute erreur d'interprétation, indiquant qu'il est constant que les établissements bancaires sont responsables en cas de défaut de vigilance et que celui-ci était constitué en l'espèce. […] Une radiation à ce stade, qui aurait pour conséquence en réalité de priver la société de son droit d'appel et/ou de contestation de l'exécution provisoire de la décision de première instance apparait dès lors prématurée.
pendant 7 jours
Commentaires
Par jugement du 22 novembre 2010, le tribunal administratif de Toulon a fait droit aux conclusions en annulation de Mme C..., au motif que le centre de gestion n'établissait pas que la valeur professionnelle de Mme A... avait fait l'objet d'un examen approfondi. […] Il soulève trois critiques distinctes. 1. […] C'est donc sans erreur de droit ni dénaturation que le tribunal a refusé de rouvrir l'instruction pour tenir compte des éléments produits tardivement par le centre de gestion, notamment la notation de Mme A... pour l'année 2008. 2. […]
Lire la suite…Ils en ont déduit l'absence d'erreur manifeste du préfet à avoir opposé un refus à M. […] Mme C…, n° 354108, p. ), ils ont bien commis l'erreur de droit alléguée. […] Et il va sans dire que le contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur cette appréciation ne peut être qu'un contrôle limité à l'erreur manifeste (CE, avis contentieux, 28 novembre 2007, Mme Z…, […] Vous endosseriez ce faisant, dans un considérant de principe, une interprétation des dispositions de l'article L. 313-15 qui a déjà essaimé dans de nombreuses cours administratives d'appel. […] Vous casserez par suite pour erreur de droit l'ordonnance attaquée qui a, par adoption des motifs du jugement, exigé de M. […]
Lire la suite…B... soutient que c'est au prix d'une erreur de droit que le jugement attaqué a considéré que l'arrêté du 18 février 2000 donnait compétence aux chefs de service pour prendre en compte, au titre d'une réserve locale, les sujétions particulières attachées à des fonctions territoriales ou d'intérim. […]
Lire la suite…Par suite, en se fondant, pour juger que ces dispositions particulières n'étaient pas applicables à la construction autorisée, sur la circonstance que la surface de plancher de l'ensemble de la construction destinée à l'habitation était majoritaire par rapport à celle destinée à l'accueil d'une crèche, le tribunal administratif a commis une erreur de droit et son jugement est annulé. Conseil d'Etat, 11 juin 2021, n°432457
Lire la suite…Il s'agit de déterminer quelles conséquences il convient de tirer sur le second jugement de l'annulation du premier. Vous comprenez de cette présentation que nous estimons que l'un des moyens de cassation soulevés à l'encontre du premier jugement est fondé et entraîne son annulation totale. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] (n° 42646) s'est placée, pour censurer cette erreur, sur un terrain d'erreur de droit plutôt que d'irrégularité, suivant en cela la préconisation de son rapporteur public Alexandre Lallet. […]
Lire la suite…En l'espèce, une société se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. […] En excluant ainsi par principe du calcul des recettes non fiscales l'ensemble des recettes d'ordre de la section de fonctionnement, qu'il a regardées comme des jeux d'écriture entre sections, le tribunal a commis une erreur de droit et son jugement doit être annulé. Marie-Claire Sgarra
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 122-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
Article 194 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] en cas d'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou de refus de mainlevée d'une de ces deux mesures, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article 710 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Article 678 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties : […]
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article 275 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section II : Les opérations d'expertise
En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur de droit et dénaturation des pièces
- Erreur de droit dans l'ordonnance
- Erreur dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
- Erreur d'appréciation des premiers juges
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Erreur de droit et dénaturation des faits
- Erreur matérielle dans l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur matérielle dans le jugement
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur de droit et d'appréciation
- Non-conformité du jugement aux règles de droit
- Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Non-conformité de l'arrêt aux règles de droit
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Erreur matérielle dans la décision précédente
Une telle mise en disponibilité est de droit au titre de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat. […] dans un jugement du 15 juin 2012, qu'il ressortait des pièces du dossier que la requérante était bien atteinte d'une incapacité permanente d'assurer ses fonctions susceptibles de lui ouvrir droit à une mise à la retraite pour invalidité et enjoignant au recteur de réexaminer la demande (afin notamment que la commission de réforme fixe le taux d'invalidité en application de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraites). […] Le ministre nous semble fondé à soutenir que la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit. […]
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