Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1979, 77-12.470, Publié au bulletin
CA Paris 15 février 1977
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CASS
Rejet 9 janvier 1979

Arguments

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  • Rejeté
    Consentement tacite du bailleur

    La cour a estimé que les bailleurs ne peuvent être tenus, en l'absence de stipulations contractuelles, de conserver les constructions à la fin du bail et qu'ils avaient le droit de réclamer la restitution du terrain dans son état primitif.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 9 janv. 1979, n° 77-12.470, Bull. civ. III, N. 6 P. 5
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 77-12470
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 6 P. 5
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 15 février 1977
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 01/03/1960 Bulletin 1960 III N. 90 p. 81 (REJET)
Textes appliqués :
Code civil 1730
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007002773
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1979, 77-12.470, Publié au bulletin