Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1980, 79-10.049, Publié au bulletin
TI Pontivy 23 mai 1978
>
CASS
Cassation 17 juin 1980

Arguments

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  • Accepté
    Diminution du loyer en cas de perte partielle de la chose louée

    La cour a estimé que l'arrêt de la fourniture d'eau courante en cours de location constituait une perte partielle par cas fortuit de la chose louée, de nature à justifier une diminution du loyer, ce qui a été ignoré par le tribunal.

Résumé par Doctrine IA

La demande de demoiselle X visait à obtenir une diminution de loyer en raison de l'absence d'eau dans le logement loué, invoquant l'article 1722 du code civil. Le tribunal d'instance a rejeté sa demande, considérant que le manque d'eau résultait d'un cas de force majeure, ce qui exonérait le bailleur de sa responsabilité. La Cour de cassation casse cette décision, estimant que l'interruption de l'eau constitue une perte partielle justifiant une diminution du loyer, violant ainsi l'article 1722. La cause est renvoyée devant le tribunal d'instance de Ploërmel pour être réexaminée.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 17 juin 1980, n° 79-10.049, Bull. civ. III, N. 116
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-10049
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 116
Décision précédente : Tribunal d'instance de Pontivy, 23 mai 1978
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 29/11/1965 Bulletin 1965 I N. 655 p.498 (REJET)
Textes appliqués :
Code civil 1722
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007005501
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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