Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1980, 79-12.079, Publié au bulletin

TI Dax 14 septembre 1978

CASS
Rejet 3 juin 1980

Arguments

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Rejeté
Nullité des actes postérieurs au jugement d'ouverture de la tutelle
La cour a estimé que le principe d'incapacité complète ne fait pas obstacle à la réalisation d'actes de la vie courante, et que les versements en question, considérés comme minimes, n'entrent pas dans le cadre des prévisions de l'article 502 du code civil.
Rejeté
Intention libérale des versements
La cour a jugé que, même si les versements avaient été faits dans une intention libérale, cela ne justifiait pas leur remboursement, compte tenu des circonstances et de la situation financière de Capdepuy.

Résumé de la juridiction

Le principe, posé à l’article 502 du code civil, de l’incapacité complète du majeur en tutelle, ne fait pas obstacle à ce que, par application des dispositions combinées des articles 450 et 495 du même code, celui-ci puisse valablement accomplir certains actes de la vie courante pouvant être regardés comme autorisés par l’usage. Les juges du fond apprécient souverainement s’il en est ainsi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 3 juin 1980, n° 79-12.079, Bull. civ. I, N. 172
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-12079
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 172
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Dax, 14 septembre 1978
Textes appliqués :	Code civil 405 Code civil 495 Code civil 502
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007005316
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Charliac
Rapporteur :	Rpr M. joubrel
Avocat général :	Av.Gén. M. Gulphe

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les enonciations du jugement attaque, que capdepuy, ne en 1934, a ete, par decision du 9 mai 1975, place sous le regime de la tutelle ; que la mainlevee de cette tutelle a ete prononcee le 5 juillet 1977 ; qu’en 1978, capdepuy, se prevalant notamment des dispositions de l’article 502 du code civil, a assigne defos du rau, son ancien avocat, en remboursement d’une somme de 1 200 francs ,qu’il lui aurait remise, en plusieurs versements, pendant la duree de son incapacite ;

Attendu que capdepuy fait grief au tribunal d’instance de l’avoir deboute de sa demande, alors, selon le moyen, que tous les actes posterieurs au jugement d’ouverture de la tutelle sont nuls, et qu’en tout etat de cause, le juge du fond « ne pouvait deduire que la somme litigieuse avait ete versee dans une intention liberale du seul fait qu’elle etait d’un montant minime » ;

Mais attendu que le principe, pose a l’article 502 du code civil, de l’incapacite complete du majeur en tutelle, ne fait pas obstacle a ce que, par application des dispositions combinees des articles 450 et 495 du meme code, celui-ci puisse valablement accomplir certains actes de la vie courante pouvant etre regardes comme autorises par l’usage ; qu’en l’espece, le tribunal d’instance, apres avoir releve que capdepuy ne conteste pas que la somme globale de 1 200 frs dont il demande le remboursement a fait l’objet de sept versements qui ne lui avaient jamais ete reclames, retient que ces versements doivent etre consideres « comme minimes » , compte tenu de la situation financiere de capdepuy et ont ete operes « en remerciement des multiples services » a lui rendus par defos du rau ;

Qu’en l’etat de ces constatations et appreciations souveraines, le juge du fond a estime que les versements litigieux, a supposer meme qu’ils aient ete faits dans une intention liberale, n’entraient pas dans le cadre des previsions de l’article 502 du code civil ;

Qu’il s’ensuit que le jugement attaque est legalement justifie et que le moyen ne peut etre accueilli en aucune de ses branches ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre le jugement rendu le 14 septembre 1978 par le tribunal d’instance de dax.