Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 79-16.101, Publié au bulletin
CA Paris 13 juillet 1979
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CASS
Rejet 3 novembre 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Recevabilité de l'intervention

    La cour a estimé que la demande de Mme A... concernait les mêmes travaux pour lesquels la société Taravella avait demandé paiement, et qu'elle ne soumettait pas un litige nouveau.

  • Rejeté
    Application de la loi du 31 décembre 1975

    La cour a jugé que l'action directe est fondée sur la volonté du législateur et que les conditions d'exercice de l'action ne dépendent pas des contrats conclus entre les parties.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 3 nov. 1981, n° 79-16.101, Bull. civ. III, N. 177
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-16101
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 177
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 13 juillet 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 29/05/1980 Bulletin 1980 III N. 107 (3) p. 78 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 13/03/1981 Bulletin 1981 N. 3 (1) p. 3 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 29/05/1980 Bulletin 1980 III N. 107 (3) p. 78 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 13/03/1981 Bulletin 1981 N. 3 (1) p. 3 (REJET). (2)
Textes appliqués :
(1) (2)

LOI 1975-12-31 ART. 12

LOI 1975-12-31 ART. 3

Nouveau Code de procédure civile 565

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007008992
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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