Illégalité de l'arrêté préfectoral
Décisions
[…] la décision attaquée ayant rejeté les exceptions de nullité concernant les conditions dans lesquelles l'infraction avait été constatée, et en particulier celle tirée de ce que le contrôle d'identité du demandeur avait été nécessairement illégal en raison de l'exécution forcée de l'arrêté préfectoral ordonnant l'évacuation de l'église Saint-Bernard qui seul avait permis l'interpellation des personnes qui s'y trouvaient réfugiées ; […] le prévenu a régulièrement soulevé l'illégalité de l'arrêté préfectoral prescrivant l'évacuation d'office de l'église occupée par l'intéressé et plusieurs autres personnes, […] à cette exception, dès lors que l'illégalité prétendue de l'acte administratif susvisé, […]
Le projet d'une ligne électrique aérienne à 600 mètres d'altitude ne tenant compte ni des coûts d'entretien et de réparation particulièrement élevés inhérents aux contraintes topographiques et climatiques, ni de risques de ruptures dans la fourniture de courant dues à la neige comporte, eu égard à la présence de lignes existantes pouvant être renforcées et à la qualité du site, des inconvénients excessifs qui entachent d'illégalité l'arrêté préfectoral l'approuvant.
[…] Attendu que, pour rejeter l'exception prise de l'illégalité, pour excès de pouvoir et défaut de motivation, de l'arrêté préfectoral du 27 février 1992 servant de base aux poursuites, les juges du second degré énoncent que cet arrêté « ne peut être considéré comme dépourvu de motivation » en ce qu'il se fonde, après visa notamment des textes concernés et du procès-verbal d'infraction du 29 janvier 1992, […] alors qu'il lui appartenait de constater, comme elle en était requise, l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 27 février 1992, lequel ne saurait servir de base à une condamnation pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe et des textes rappelés ci-dessus;
[…] les requérants invoquent, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'arrêté préfectoral de répartition sur le fondement duquel les taxes litigieuses ont été établies. Ils soutiennent à cet effet que l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'arrêté des préfets de la Marne et de la Meuse déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la Saulx non domaniale entraînait par voie de conséquence l'illégalité de l'arrêté préfectoral de répartition. La légalité de l'arrêté préfectoral fixant les bases de répartition des taxes ne dépend pas de la légalité de l'arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique des travaux d'aménagement de la Saulx non domaniale, […]
N'est pas conforme au règlement local d'urbanisme un lotissement autorisé en vertu d'une dérogation elle-même justifiée par une dérogation antérieure, consentie en application de dispositions spéciales de ce règlement. Illégalité de l'arrêté préfectoral approuvant le projet de lotissement.
Par suite, une cour d'appel qui a fait ressortir que l'exception d'illégalité soulevée devant elle concernant un arrêté préfectoral n'avait pas un caractère sérieux, a pu décider que la décision d'une société d'ouvrir son magasin plusieurs dimanches en violation de l'article L. 221-17 du Code du travail et de l'interdiction préfectorale constituait un trouble manifestement illicite.
Des prêts-relais contractés dans l'attente de l'encaissement d'une subvention ou de la récupération de la TVA sur travaux constituent des prêts-relais complémentaires au prêt principal de réinstallation. Illégalité de l'arrêté préfectoral ayant refusé d'accorder la remise des sommes restant dues au titre de ces prêts.
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; par suite, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir, pour ce motif, de l'illégalité de l'arrêté préfectoral concernant l'exploitation d'un chantier.
Lorsque l'exception préjudicielle tirée d'une prétendue illégalité de l'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire n'a pas été présentée avant toute défense au fond devant les premiers juges, le moyen qui invoque une telle exception pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable non par application de l'article 385 du Code de procédure pénale mais par application de l'article 386 du même Code (arrêts n°s 1 et 2)(1). ° Selon l'article L. 14 du Code de la route, […] qu'en l'espèce l'arrêté préfectoral susvisé qui ne fait que viser l'avis de la commission de retrait du permis de conduire sans le reproduire ou le joindre, […] devait prononcer d'office l'illégalité de l'arrêté litigieux, […]
[…] Ce groupe a siègé dans cette composition irrégulière tant durant la première phase d'élaboration du P.O.S. que lorsqu'il a délibéré sur les résultats de l'enquête publique. Illégalité de l'arrêté préfectoral approuvant le P.O.S. [RJ1]. […] le 3 janvier 1975, lorsqu'il a delibere sur les resultats de l'enquete publique ouverte a la suite de l'arrete prefectoral du 29 aout 1974 rendant public ce plan ; que, par suite, l'arrete du prefet du finistere en date du 29 janvier 1976, par lequel celui-ci a approuve un plan d'occupation des sols elabores dans des conditions regulieres est entache d'illegalite ; considerant qu'il resulte de ce qui precede, d'une part, […]
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Commentaires
Le 23 août 1996 au matin, sur le fondement d'un arrêté préfectoral pris la veille, […] la tranquillité, la sécurité et l'ordre public, la police établit un dispositif de contrôle d'identité à la sortie de l'église et procéda à l'évacuation de celle-ci. Les personnes que la couleur de leur peau désignait a priori comme étrangers furent dirigés vers un centre de rétention administrative pour étrangers en instance d'éloignement. […] La Cour de cassation jugea le grief de la requérante portant sur l'illégalité de l'arrêté d'évacuation sans effet sur la solution du procès pénal et rejeta son pourvoi. […] qu'en excipant devant ces juridictions de l'illégalité de l'arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…En l'espèce, un syndicat d'agglomération avait adopté des délibérations accordant des subventions à des associations, en se fondant notamment sur un arrêté préfectoral du 8 février 2002. […] Une commune membre du syndicat a demandé l'annulation de ces délibérations en excipant de l'illégalité de l'arrêté préfectoral. […]
Lire la suite…Se fondant sur ce procès-verbal, le préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté en date du 12 décembre 2014 prononçant un total de 9 amendes de 1 500 euros chacune à l'encontre de la société sur le fondement de l'article L. 581-26 du code de l'environnement. […] La société a demandé l'annulation de l'arrêté préfectoral et du titre exécutoire devant le tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande. […] elle a jugé que la recevabilité d'un recours juridictionnel contre un titre exécutoire n'était pas conditionné à une réclamation préalable du redevable (1), qu'il était possible d'exciper de l'illégalité de l'arrêté préfectoral à l'appui d'un recours dirigé contre son titre exécutoire (2), […]
Lire la suite…La Cour administrative d'appel de Bordeaux conclut à l'illégalité d'un arrêté préfectoral de refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien en milieu forestier, en retenant notamment que l'étude des variantes prescrite par l'article R. 122-5 du code de l'environnement n'impose pas « à l'exploitant d'envisager systématiquement, à peine d'irrégularité de l'étude d'impact, l'implantation d'au moins une variante en dehors des milieux forestiers. ».
Lire la suite…[…] deuxième alinéa, 5, 6 et 7 de l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin avait, en application des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, […] de produits dangereux, non radioactifs pour une durée illimitée sur le territoire de la commune de Wittelsheim et prescrit des mesures […] Représentés par la SAS Huglo Lepage Avocats, les requérants -la CLCV UD 68 et la Collectivité européenne d'Alsace- ont ainsi convaincu la juridiction administrative de l'illégalité de l'arrêté préfectoral au motif que les mesures prescrites étaient dépourvues de caractère conservatoire, caractérisant une méconnaissance de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] deuxième alinéa, 5, 6 et 7 de l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin avait, en application des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, […] de produits dangereux, non radioactifs pour une durée illimitée sur le territoire de la commune de Wittelsheim et prescrit des mesures […] Représentés par la SAS Huglo Lepage Avocats, les requérants -la CLCV UD 68 et la Collectivité européenne d'Alsace- ont ainsi convaincu la juridiction administrative de l'illégalité de l'arrêté préfectoral au motif que les mesures prescrites étaient dépourvues de caractère conservatoire, caractérisant une méconnaissance de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
- Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.
Article L332-7 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Lorsque l'une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d'une taxe ou d'une contribution aux dépenses d'équipements publics.
Article L600-12-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.
Article L600-9 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article L773-6 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre d'une technique. Elle procède de la même manière en l'absence d'illégalité relative à la conservation des renseignements.
Article L600-12 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette …
Article L600-5-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article L512-9 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées par arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration.
- Illégalité des arrêtés préfectoraux
- Illégalité des arrêtés
- Illégalité de l'arrêté municipal
- Illégalité de la décision du préfet
- Illégalité de l'arrêté du maire
- Doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté
- Illégalité des décisions administratives
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Illégalité des décisions contestées
- Illégalité de l'arrêté de transfert
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Illégalité de la décision du ministre
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines
- Défaut de base légale de l'arrêté
- Illégalité des décisions précédentes
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde
- Absence de base légale de l'arrêté
- Erreur de droit dans la décision du préfet
- Violation de l'arrêté préfectoral