Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 80-14.366, Publié au bulletin
CA Nîmes 20 décembre 1979
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CASS
Rejet 3 novembre 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Notification des clauses et conditions de la vente

    La cour a estimé que l'avis donné à Monsieur Y le jour de la signature de l'acte de vente était conforme aux exigences légales, et que la condition suspensive avait été respectée.

  • Rejeté
    Saisine du tribunal et suspension de l'effet de la vente

    La cour a relevé que Monsieur Y avait déclaré renoncer à exercer son droit de préemption, ce qui a permis à la vente de devenir effective.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 3 nov. 1981, n° 80-14.366, Bull. civ. III, N. 171
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-14366
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 171
Décision précédente : Cour d'appel de Nîmes, 20 décembre 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 16/07/1975 Bulletin 1975 III N. 854 p. 192 (REJET) et les arrêts cités. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 12/01/1977 Bulletin 1977 III N. 18 (1) p. 15 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 13/02/1976 Bulletin 1976 III N. 76 p. 58 (CASSATION). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 16/07/1975 Bulletin 1975 III N. 854 p. 192 (REJET) et les arrêts cités. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 12/01/1977 Bulletin 1977 III N. 18 (1) p. 15 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 13/02/1976 Bulletin 1976 III N. 76 p. 58 (CASSATION). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 16/07/1975 Bulletin 1975 III N. 854 p. 192 (REJET) et les arrêts cités. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 12/01/1977 Bulletin 1977 III N. 18 (1) p. 15 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 13/02/1976 Bulletin 1976 III N. 76 p. 58 (CASSATION). (2)
Textes appliqués :
Code civil 1179

Code rural 796

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007008986
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 80-14.366, Publié au bulletin