Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 20 novembre 2024, n° 24/02895

TJ Marseille 20 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Caractère définitif du divorce prononcé au Danemark
La cour a jugé que la demande de divorce était irrecevable, en raison de l'absence de preuve suffisante du caractère définitif du divorce danois et des exigences de vérification d'opposabilité.
Rejeté
Demande de publication du jugement
La cour a considéré que la demande de publication était liée à la demande principale de divorce, qui a été déclarée irrecevable.
Rejeté
Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande de divorce.
Rejeté
Demande de fixation des effets du divorce
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab g, 20 nov. 2024, n° 24/02895
Numéro(s) :	24/02895
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stefany FERRANDES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/02895 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4VDV

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [R] / [E]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 17 Septembre 2024

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 20 Novembre 2024

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [G] [R] épouse [E]

née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 10] (ARMÉNIE)

de nationalité Arménienne

[Adresse 11] [Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Stefany FERRANDES, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [XXXXXXXXXX03] du 21/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [L] [P] [E]

né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 8] (DANEMARK)

de nationalité Danoise

[Adresse 9]

[Localité 7] – DANEMARK

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

DÉCLARE la demande irrecevable,

DEBOUTE Madame [G] [R] de toutes demandes plus amples ou contraires;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [G] [R]

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 20 NOVEMBRE 2024.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES