Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1981, 80-12.926, Publié au bulletin
CA Paris 19 mars 1980
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CASS
Rejet 4 novembre 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de transfert irrévocable de la somme par la remise du chèque

    La cour a jugé que la remise d'un chèque peut constituer un don manuel, réalisant la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur, et que l'intention libérale de Melle X était établie.

  • Rejeté
    Application de la loi suisse sur le chèque

    La cour a estimé que la loi suisse n'était pas invoquée sur le point litigieux et que la preuve de l'intention libérale était suffisante pour justifier la décision.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

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1Les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
fidal.com · 3 avril 2026

2En cas de décès de l’émetteur d’un chèque, les héritiers se trouvent soumis au rapport cambiaire - Banque - Crédit | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 19 juillet 2012
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 4 nov. 1981, n° 80-12.926, Bull. civ. I, N. 327
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-12926
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 327
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 19 mars 1980
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 26/05/1976 Bulletin 1976 I N. 188 p. 151 (REJET)
Textes appliqués :
Code civil 894
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007008654
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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