Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, 81-15.738, Publié au bulletin
CA Poitiers 16 juin 1981
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CASS
Rejet 4 novembre 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de cause dans le testament olographe

    La cour a estimé que les libéralités entre concubins ne sont nulles que si elles ont pour cause impulsive et déterminante des relations immorales, ce qui n'est pas le cas ici.

  • Rejeté
    Comportement de la légataire postérieur à la libéralité

    La cour a jugé que le mobile de François X… était étranger aux relations illicites et que la libéralité ne pouvait pas être considérée comme une rémunération d'adultère.

  • Rejeté
    Intention libérale de François X…

    La cour a retenu que la libéralité faite à Mme Y… était une satisfaction d'un devoir de conscience et une reconnaissance pour les soins prodigués pendant sa maladie.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 4 nov. 1982, n° 81-15.738, Bull. civ. I, N. 319
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-15738
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 319
Décision précédente : Cour d'appel de Poitiers, 16 juin 1981
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/12/1975 Bulletin 1975 I N. 365 (2) p. 303 (CASSATION) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 22/10/1980 I N. 269 p. 214 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/12/1975 Bulletin 1975 I N. 365 (2) p. 303 (CASSATION) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 22/10/1980 I N. 269 p. 214 (REJET) et les arrêts cités
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007010598
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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