Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1983, 82-10.195, Publié au bulletin

CA Montpellier 24 septembre 1981

CASS
Cassation 20 avril 1983

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel de l'ordonnance
La cour a estimé que l'ordonnance ne tranchait pas le fond du droit et n'était donc pas susceptible d'appel immédiat, conformément à l'article 544 du nouveau code de procédure civile.
Accepté
Irrecevabilité de l'appel du jugement du 5 juillet 1977
La cour a jugé que le jugement du 5 juillet 1977, bien qu'il ait prononcé une astreinte, ne pouvait pas être déclaré irrecevable en appel, en raison des limitations du droit d'appel.

Résumé de la juridiction

N’est pas susceptible d’appel immédiat l’ordonnance, rejetant une requête relative à l’exécution d’un jugement ordonnant une expertise qui se borne à statuer sur des incidents de procédure sans trancher le fond du droit, ni mettre fin à l’instance.

Il résulte de la combinaison de l’article 170 du nouveau Code de procédure civile et des articles 6 et 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 que les limitations du droit d’appel édictées par le premier de ces textes ne sont pas applicables aux décisions portant condamnation à une astreinte définitive.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 20 avr. 1983, n° 82-10.195, Bull. civ. II, N° 96
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-10195
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N° 96
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 24 septembre 1981
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/07/1979 Bulletin 1979 II n° 210 p. 144 (CASSATION). (1) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 10/02/1982 Bulletin 1982 II n° 20 p. 15 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/07/1979 Bulletin 1979 II n° 210 p. 144 (CASSATION). (1) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 10/02/1982 Bulletin 1982 II n° 20 p. 15 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)
Textes appliqués :	(2) LOI 72-626 1972-07-05 ART. 6, ART. 8 Nouveau Code de procédure civile 170
Dispositif :	Cassation partielle REJET Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007011776
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Aubouin
Rapporteur :	Rpr M. Billy
Avocat général :	Av.Gén. M. Bouyssic

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, en tant qu’il porte sur l’irrecevabilite de l’appel de l’ordonnance du 13 octobre 1977 et tel qu’il est enonce au memoire ampliatif : attendu, selon l’arret attaque, qu’a l’occasion de difficultes soulevees au cours de l’execution d’une expertise ordonnee par un tribunal de commerce dans un litige opposant guenoun a la banque de financement industriel, le tribunal x…, par jugement du 5 juillet 1977, prescrit la production par la banque devant l’expert de divers documents a peine d’une astreinte definitive ;

Que le president a, ensuite, par ordonnance du 13 octobre 1977, rejete une requete de la banque, relative a l’execution du jugement ordonnant l’expertise ;

Que la banque a releve appel de ces deux decisions ;

Attendu que l’ordonnance se bornait a statuer sur des incidents de procedure sans trancher le fond du droit, ni mettre fin a l’instance ;

Qu’elle n’etait donc pas susceptible d’appel immediat par application de l’article 544 du nouveau code de procedure civile ;

Que, par ce motif substitue aux motifs critiques, l’arret se trouve legalement justifie en ce qui concerne l’appel de l’ordonnance ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, en ce qui concerne l’irrecevabilite de l’appel du jugement du 5 juillet 1977 : vu l’article 170 du nouveau code de procedure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ;

Attendu qu’il resulte de la combinaison de ces textes que les limitations du droit d’appel edictees par le premier ne sont pas applicables aux decisions portant condamnation a une astreinte definitive ;

Attendu que, pour declarer irrecevable l’appel interjete par la banque du jugement du 5 juillet 1977, l’arret retenant que cette decision qui vise l’article 170 du nouveau code de procedure civile statue sur une difficulte d’execution d’une mesure d’instruction, en deduit qu’elle n’est pas susceptible d’appel immediat ;

Qu’en statuant ainsi, bien que le jugement frappe d’appel eut prononce condamnation de la banque a une astreinte definitive, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la premiere branche du moyen, casse et annule, en ce qu’il a declare irrecevable l’appel du jugement du 5 juillet 1977, l’arret rendu entre les parties le 24 septembre 1981 par la cour d’appel de montpellier ;

Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;