Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1983, 81-14.157, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 29 avril 1981
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CASS
Cassation 1 mars 1983

Arguments

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  • Accepté
    Expiration du délai de garantie décennale

    La cour a estimé que l'architecte et l'entrepreneur, bien qu'ayant des contrats distincts, peuvent engager une action en responsabilité quasi délictuelle, qui ne se prescrit que par trente ans.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-14.157, Bull. civ. III, N. 57
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-14157
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 57
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 1981
Textes appliqués :
Code civil 1382
Dispositif : Cassation partielle Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007010633
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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