Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1983, 82-14.827, Publié au bulletin

CA Agen 3 juin 1982

CASS
Cassation 23 novembre 1983

Arguments

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Accepté
Interprétation erronée de la condition suspensive
La cour a estimé que la cour d'appel avait mal interprété la condition suspensive, en considérant que le refus de Monsieur B était suffisant pour considérer la condition comme accomplie.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article 1178 du Code civil que la condition n’est réputée accomplie que lorsque la personne qui en a empêché la réalisation est le débiteur obligé sous cette condition. Encourt donc la cassation l’arrêt qui décide que devait être réputée accomplie du fait des acquéreurs d’un immeuble la condition suspensive tenant à l’octroi d’un prêt, alors que seul le refus du père de l’un des acheteurs à se porter caution solidaire n’avait pas permis la réalisation de ce prêt.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 23 nov. 1983, n° 82-14.827, Bull. civ. I, N. 279
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-14827
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 279
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 3 juin 1982
Textes appliqués :	Code civil 1178
Dispositif :	Cassation partielle Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007012997
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Joubrel
Rapporteur :	Rpr. M. Viennois
Avocat général :	Av.Gén. M. Simon
Cabinet(s) :	SCP PETIT

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu l’article 1178 du code civil ;

Attendu qu’il resulte de ce texte que la condition n’est reputee accomplie que lorsque la personne qui en a empeche la realisation est le debiteur oblige sous cette condition ;

Attendu que, par acte sous seing prive du 6 decembre 1978, m x… a vendu aux epoux z… une propriete rurale pour le prix de 498 000 francs, dont 50 000 francs ont ete verses a titre d’arrhes et de dedit, sous la condition suspensive que « les prets que m et mme y… s’engagent a contracter aupres du credit agricole leur soient accordes » ;

Que la caisse regionale du credit agricole a fait parvenir les fonds sollicites au notaire devant lequel devait etre passe l’acte authentique de vente, mais a exige que m b…, a… de mme y…, se porte caution solidaire ;

Que celui-ci s’y etant refuse, le pret n’a pas pu etre realise ;

Que la cour d’appel a estime que la condition suspensive devait etre reputee accomplie du fait des acquereurs, les epoux z…, et a decide que m x… pouvait conserver la somme de 50 000 francs ;

Attendu qu’en statuant ainsi au motif essentiel que « seul le refus de m vignolo a… de se porter caution solidaire n’a pas permis la realisation du pret », alors que celui-ci n’etait pas le debiteur oblige sous la condition suspensive figurant a l’acte sous seing prive du 6 decembre 1978, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : casse et annule, en ce qu’il a dit que la condition suspensive concernant l’octroi d’un pret par le credit agricole devait etre reputee accomplie et que m x… pouvait conserver la somme de 50 000 francs, l’arret rendu, le 3 juin 1982, entre les parties, par la cour d’appel d’agen ;

Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de toulouse, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;