Rejet 7 décembre 1983
Résumé de la juridiction
Ne peut être considéré comme un accident de trajet autorisant une action de droit commun contre l’employeur l’accident survenu à des salariés ramenés en fin de journée dans un véhicule de leur employeur du chantier où ils avaient été occupés au siège de l’entreprise dès lors que cet accident s’est produit non sur le parcours habituel entre leur lieu de travail et leur résidence mais au cours d’un déplacement professionnel entre un chantier occasionnel (ou provisoire) et le siège de l’entreprise, peu important le moyen de transport utilisé et les modalités de prise en charge du temps de parcours (Arrêts n° 1 et 2).
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-12.212, Bull. civ. V, N. 595 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 82-12212 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 595 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 5 février 1982 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007013328 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Vellieux |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Tarabeux |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Franck |
Texte intégral
Sur le moyen unique : attendu que, le 2 juillet 1975, mm y… et x…, qui etaient ramenes en fin de journee dans une camionnette de leur employeur, la societe parmentier-mascot du chantier ou ils avaient ete occupes au siege de l’entreprise ont ete blesses au cours d’une collision avec un vehicule appartenant a un tiers, m z… ;
Que les circonstances de l’accident etant demeurees indeterminees, il a ete fait une application reciproque aux gardiens de deux vehicules de l’article 1384, alinea 1er, du code civil ;
Attendu que la caisse primaire d’assurance maladie qui sert aux victimes les prestations prevues par la legislation sur les accidents du travail fait grief a l’arret attaque d’avoir, sur le fondement de l’article l 470, alinea 4, du code de la securite sociale, limite les remboursements incombant a m z…, au motif qu’il s’agissait non d’un accident de trajet, mais d’un accident du travail proprement dit exclusif de tout recours de droit commun contre l’employeur, alors, d’une part, qu’en s’abstenant de rechercher si l’utilisation du vehicule de l’entreprise pour effectuer le trajet de retour du lieu de travail au siege de l’entreprise etait imposee par l’employeur ou s’il s’agissait d’une simple facilite qu’ils n’etaient pas tenus d’utiliser, la cour d’appel n’a pas legalement justifie sa decision, alors, d’autre part, que la perception par les salaries d’une indemnite forfaitaire egale a une heure de travail pendant le trajet ne saurait impliquer que le temps de trajet etait compris dans l’horaire de travail et que le transport constituait un element du contrat de travail ;
Mais attendu qu’il resulte des constatations des juges du fond que l’accident s’est produit, non sur le parcours habituel entre le lieu du travail et la residence de l’ouvrier, mais au cours d’un deplacement professionnel entre un chantier occasionnel et le siege de l’entreprise ;
Que cette circonstance excluait la qualification d’accident de trajet, quels que soient le moyen de transport utilise et les modalites de prise en charge du temps et parcours, l’arret attaque est legalement justifie ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 5 fevrier 1982, par la cour d’appel de douai ;
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salarié ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Acceptation ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Clause de non-concurrence ·
- Proposition de modification ·
- Adresses ·
- Modification
- Procédures civiles d'exécution ·
- Défaut de confirmation ·
- Inscription provisoire ·
- Mesures conservatoires ·
- Publicité définitive ·
- Absence d'influence ·
- Caractère prématuré ·
- Sûretés judiciaires ·
- Condition ·
- Caducité ·
- Sanction ·
- Hypothèque ·
- Caisse d'épargne ·
- Publicité ·
- Radiation ·
- Exécution ·
- Prévoyance ·
- Europe ·
- Non avenu ·
- Pourvoi ·
- Chose jugée
- Cliniques ·
- Société anonyme ·
- Scanner ·
- Rupture ·
- Honoraires ·
- Activité ·
- Contrats ·
- Préavis ·
- Echographie ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Requalification en contrat de travail à durée indéterminée ·
- Requalification de la rupture en licenciement ·
- Travail réglementation, rémunération ·
- Indemnité compensatrice de préavis ·
- Succession de contrats de mission ·
- 3245-1 du code du travail ·
- Prescription triennale ·
- Domaine d'application ·
- Indemnités de rupture ·
- Indemnité de préavis ·
- Demande en paiement ·
- Prescription civile ·
- Contrat de mission ·
- Travail temporaire ·
- Détermination ·
- Prescription ·
- Paiement ·
- Requalification ·
- Adéquat ·
- Rupture ·
- Action ·
- Durée ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Contentieux ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Domaine d'application ·
- Responsabilité civile ·
- Voie ferrée sur route ·
- Circulation routière ·
- Chemin de fer ·
- Signalisation ·
- Priorité ·
- Voie ferrée ·
- Assureur ·
- Pourvoi ·
- Avertisseur sonore ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Route ·
- Réseau de transport ·
- Assurance maladie ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Régularisation contraire à la volonté de l'accepteur ·
- Porteur ayant lui-même apposé son nom comme preneur ·
- Acceptation du tiré antérieure à la régularisation ·
- Effet tiré sans indication du nom du beneficiaire ·
- Action directe du tiers porteur de l'effet ·
- Action directe contre le tiré accepteur ·
- Même apposé son nom comme preneur ·
- Banque ayant apposé son cachet ·
- Inopposabilité des exceptions ·
- Régularisation postérieure ·
- Indication de son nom ·
- Mentions nécessaires ·
- Porteur de bonne foi ·
- Nom du beneficiaire ·
- Effet de commerce ·
- Porteur ayant lui ·
- Lettre de change ·
- Régularisation ·
- Beneficiaire ·
- Acceptation ·
- Escompte ·
- Lait ·
- Lorraine ·
- Tireur ·
- Banque ·
- Endossement ·
- Coopérative agricole ·
- Code de commerce ·
- Branche ·
- Lettre
- Bretagne ·
- Remise en état ·
- Incendie ·
- Site ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Environnement ·
- Obligation ·
- Installation classée ·
- Bail ·
- Sous-location
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat ·
- Référendaire
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Permis de conduire ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Suspension ·
- Amende ·
- Recevabilité
- Adresses ·
- Centre commercial ·
- Désistement ·
- Bore ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.