Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2025, n° 23-10.399

CA Saint-Denis de la Réunion
Confirmation 9 septembre 2022

CASS
Rejet 6 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [T] aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par la société.
Accepté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Monsieur [T] et a condamné ce dernier à payer une somme à la société, ce qui justifie l'indemnité demandée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 23-10.399
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-10.399
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 septembre 2022, N° 21/00376
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210257
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP AVOCATS DELVOLVE & TRICHETSCP GUILLAUME ANTOINE DELVOLVE AVOCATS
Parties :	société Veraltis Asset Management

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10257 F

Pourvoi n° D 23-10.399

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

M. [H] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-10.399 contre l’arrêt n° RG : 21/00376 rendu le 9 septembre 2022 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l’opposant à la société Veraltis Asset Management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Négociations achat de créances contentieuses (NACC), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [T], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Veraltis Asset Management, anciennement dénommée société Négociations achat de créances contentieuses (NACC), après débats en l’audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Vendryes, conseiller rapporteur, M^me Caillard, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la société Veraltis Asset Management, anciennement dénommée société Négociations achat de créances contentieuses (NACC), la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.