Rejet 14 décembre 1983
Résumé de la juridiction
Selon l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
Par suite, la Cour d’appel qui relève que la création d’ouvertures dans le mur d’une grange bordant un passage commun et l’installation de canalisations sur ce passage ne portaient pas atteinte aux droits concurrents des autres indivisaires, justifie sa décision rejetant la demande, formée par ces derniers, en suppression des ouvertures et des canalisations.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 14 déc. 1983, n° 82-15.756, Bull. civ. III, N. 263 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 82-15756 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 263 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 17 juillet 1982 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007013246 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Monégier du Sorbier CDFF |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr Mme Gié |
| Avocat général : | Av.Gén. M. de Saint-Blancard |
Texte intégral
Sur le moyen unique : attendu que mm maurice et paul y… , z… de parcelles donnees a bail a la societe sopromat et separees de la voie publique par une impasse , font grief a l’arret confirmatif attaque (paris , 7 juillet 1982) de les avoir deboutes de leur demande formee contre les epoux x… , z… d’une grange donnant sur le meme passage , en suppression des ouvertures pratiquees dans le mur de cette grange ainsi que des canalisations installees sur le passage , alors , selon le moyen , « que les actes d’administration ou de disposition sur des biens indivis requierent le consentement de tous les indivisaires , que les indivisaires dontle consentement a des travaux affectant le bien indivis n’a pas ete donne , sont en droit d’exiger le retablissement des lieux dans leur etat primitif , qu’ainsi , la cour d’appel qui a constate que mm y… avaient des droits egaux et concurrents sur le passage avec les epoux denonville n’a pas tire les consequences de ses propres constatations , et a viole l’article 815-3 du code civil » ;
Mais attendu qu’il resulte de l’article 815-9 du code civil que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformement a leur destination dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ;
Que , des lors , la cour d’appel qui releve que les travaux entrepris par m denonville pour transformer sa grange en habitation ne portaient pas atteinte aux droits egaux et concurrents qu’en tant qu’indivisaires , mm y… pouvaient avoir sur la rue , a legalement justifie sa decision ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 7 juillet 1982 par la cour d’appel de paris ;
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Données de connexion ·
- Constitutionnalité ·
- Principe d'égalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Vie privée ·
- Question ·
- Disposition législative ·
- Citoyen ·
- Réquisition ·
- Atteinte
- Salarié ·
- Convention de forfait ·
- Employeur ·
- Temps de travail ·
- Charges ·
- La réunion ·
- Repos quotidien ·
- Incompatible ·
- Temps de repos ·
- Organisation
- Fédération départementale de chasseurs ·
- Chasse sur le terrain d'autrui ·
- Action civile ·
- Recevabilité ·
- Chasse ·
- Contravention ·
- Environnement ·
- Partie civile ·
- Constitution ·
- Procédure pénale ·
- Police administrative ·
- Branche ·
- Observation ·
- Attaque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Preneur ·
- Pêche maritime ·
- Résiliation du bail ·
- Cession ·
- Bailleur ·
- Exploitation ·
- Manquement ·
- Associé ·
- Contravention ·
- Cotitularité
- Action ·
- Cession ·
- Bilan ·
- Sociétés ·
- Automobile ·
- Promesse de vente ·
- Lettre de change ·
- Défense ·
- Prix unitaire ·
- Capital
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bonne foi ·
- Tiers ·
- Droit de propriété ·
- Immeuble ·
- Charte européenne ·
- Proportionnalité ·
- Union européenne ·
- Mauvaise foi ·
- Exécution ·
- Biens
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Recevabilité ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel ·
- Audience publique
- Orange ·
- Épouse ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- In solidum
Sur les mêmes thèmes • 3
- Groupe de sociétés constituant une unite économique ·
- Effectif minimum des salariés de l'entreprise ·
- Appréciation sur le plan de l 'entreprise ·
- Syndicat professionnel ·
- Groupe d'entreprises ·
- Jugements et arrêts ·
- Absence de réponse ·
- Délégués syndicaux ·
- Société en général ·
- Délégué syndical ·
- Effectif minimum ·
- Unite économique ·
- Représentation ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Conclusions ·
- Désignation ·
- Conditions ·
- Élections ·
- Critères ·
- Tribunal d'instance ·
- Transaction ·
- Participation ·
- Droit syndical ·
- Personnel ·
- Groupe de sociétés ·
- Isolement ·
- Activité ·
- Instance
- Désaccord entre la caisse et la victime sur son existence ·
- Fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ·
- Réparation du préjudice moral de la victime décédée ·
- Risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ·
- Article 40 modifié de la loi du 23 décembre 1998 ·
- Employeur déclaré auteur d'une faute inexcusable ·
- Exposition chez plusieurs employeurs successifs ·
- Intervention forcée ordonnée par la juridiction ·
- Accident du travail ou maladie professionnelle ·
- Inexécution par l'employeur de ses obligations ·
- Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 ·
- Obligation de sécurité envers les salariés ·
- Demande en déclaration de jugement commun ·
- Action en réparation du préjudice moral ·
- Imputabilité aux employeurs successifs ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Travaux susceptibles de les provoquer ·
- Respect du principe de contradiction ·
- Saisine de la juridiction compétente ·
- Recevabilité devant la cour d'appel ·
- Exposition des salariés au risque ·
- Mesures de protection nécessaires ·
- Faute inexcusable de l'employeur ·
- Dossier constitué par la caisse ·
- Action récursoire de la caisse ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Inscription au compte spécial ·
- Sécurité sociale, contentieux ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Mise en cause des assureurs ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Opposabilité à l'employeur ·
- Maladies professionnelles ·
- Obligation de l'employeur ·
- Présomption d'imputation ·
- Action des ayants droit ·
- Convocation des parties ·
- Maladie professionnelle ·
- Réparation du préjudice ·
- Demande de l'employeur ·
- Dispositions générales ·
- Obligation de résultat ·
- Obligation de sécurité ·
- Procédure préliminaire ·
- Applications diverses ·
- Compétence matérielle ·
- Décision de la caisse ·
- Mesures de protection ·
- Sécurité des salariés ·
- Action de la victime ·
- Conscience du danger ·
- Qualité de défendeur ·
- Contentieux général ·
- Intervention forcée ·
- Contrat de travail ·
- Maladie du salarié ·
- Faute inexcusable ·
- Parties en cause ·
- Procédure civile ·
- Préjudice moral ·
- Reconnaissance ·
- Responsabilité ·
- Beneficiaires ·
- Communication ·
- Détermination ·
- Tableau n° 30 ·
- Imputabilité ·
- Intervention ·
- Prescription ·
- Recevabilité ·
- Attribution ·
- Obligations ·
- Prestations ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Dérogation ·
- Exposition ·
- Cassation ·
- Condition ·
- Employeur ·
- Modalités ·
- Nécessité ·
- Procédure ·
- Amiante ·
- Aciérie ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Four ·
- Poussière ·
- Salarié ·
- Équipement de protection
- Ouvrage ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Responsabilité décennale ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Vendeur ·
- Immeuble ·
- Acquéreur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.