Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 28 février 1984, 82-15.270, Publié au bulletin
CA Pau 22 juin 1982
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CASS
Rejet 28 février 1984

Arguments

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  • Rejeté
    Gestion déplorable de Monsieur C.

    La cour a estimé que l'allégation de gestion déplorable n'était pas étayée par des preuves suffisantes et que les juges du fond avaient le pouvoir de fixer la rémunération sans être limités par les résultats de la gestion.

  • Rejeté
    Financement des travaux par la communauté

    La cour a jugé que la preuve que des deniers communs aient servi à l'amélioration du bien n'était pas apportée, et que les juges d'appel avaient correctement apprécié les conclusions de l'expert judiciaire.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 82-15.270, Bull. 1984 I N° 75
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-15270
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1984 I N° 75
Décision précédente : Cour d'appel de Pau, 22 juin 1982
Textes appliqués :
Code Civil 815-12, 1437, 1469 al. 3
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007013349
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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