Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1984, 83-11.734, Publié au bulletin
CA Lyon 6 janvier 1983
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CASS
Rejet 29 mai 1984

Arguments

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  • Accepté
    Inexécution de l'obligation contractuelle

    La cour d'appel a retenu que le système d'alarme était effectivement affecté d'un défaut caché, justifiant ainsi la résolution de la vente.

  • Accepté
    Défaut caché du système d'alarme

    La cour a jugé que le défaut du système d'alarme, qui était caché à l'acquéreur, justifiait l'octroi de dommages-intérêts.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 29 mai 1984, n° 83-11.734, Bull. 1984 IV N° 183
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 83-11734
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1984 IV N° 183
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 6 janvier 1983
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre commerciale, 13/06/1981, Bulletin 1981 IV n. 273 p. 217 (Rejet) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 1641 et suivants
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007013025
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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