Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1984, 83-10.405, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 9 novembre 1982

CASS
Cassation 2 avril 1984

Arguments

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Accepté
Droit de remboursement des prestations
La cour a jugé que l'article L. 397 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas de droit de préférence entre les organismes de sécurité sociale pour le remboursement des prestations, ce qui justifie la demande de remboursement.
Rejeté
Répartition des créances
La cour a annulé la décision de répartition entre les caisses, considérant qu'il n'existe pas de droit de préférence entre elles pour le remboursement des prestations.

Résumé de la juridiction

L’article L 397 du Code de la Sécurité sociale n’établit aucun droit de préférence entre les organismes de sécurité sociale pour le remboursement des prestations qui concourent à la réparation du préjudice corporel de la victime.

Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui ordonne au profit de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie le remboursement intégral des prestations d’incapacité temporaire et des arrérages échus de la pension d’invalidité servie à la victime et ordonne la répartition du solde de l’indemnité entre elle et la Caisse régionale au prorata de leurs créances respectives constituées pour la Caisse primaire par les arrérages à échoir de cette pension et, pour la Caisse régionale par les arrérages différentiels de la pension de vieillesse substituée à la pension d’invalidité à l’âge de soixante ans.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 2 avr. 1984, n° 83-10.405, Bull. 1984 V N° 135
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-10405
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 V N° 135
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre sociale, 29/03/1962, Bulletin 1962 IV n. 342 (1) p. 261 (Cassation) Cour de cassation, chambre sociale, 06/12/1978, Bulletin 1978 V n. 838 p. 630 (Cassation) Cour de cassation, chambre sociale, 29/03/1979, Bulletin 1979 V n. 294 (2) p. 212 (Cassation) Cour de cassation, chambre sociale, 25/06/1980, Bulletin 1980 V n. 566 p. 426 (Rejet) Cour de cassation, chambre sociale, 29/03/1962, Bulletin 1962 IV n. 342 (1) p. 261 (Cassation) Cour de cassation, chambre sociale, 06/12/1978, Bulletin 1978 V n. 838 p. 630 (Cassation) Cour de cassation, chambre sociale, 29/03/1979, Bulletin 1979 V n. 294 (2) p. 212 (Cassation) Cour de cassation, chambre sociale, 25/06/1980, Bulletin 1980 V n. 566 p. 426 (Rejet) Cour de cassation, chambre sociale, 29/03/1962, Bulletin 1962 IV n. 342 (1) p. 261 (Cassation) Cour de cassation, chambre sociale, 06/12/1978, Bulletin 1978 V n. 838 p. 630 (Cassation) Cour de cassation, chambre sociale, 29/03/1979, Bulletin 1979 V n. 294 (2) p. 212 (Cassation) Cour de cassation, chambre sociale, 25/06/1980, Bulletin 1980 V n. 566 p. 426 (Rejet) Cour de cassation, chambre sociale, 29/03/1962, Bulletin 1962 IV n. 342 (1) p. 261 (Cassation) Cour de cassation, chambre sociale, 06/12/1978, Bulletin 1978 V n. 838 p. 630 (Cassation) Cour de cassation, chambre sociale, 29/03/1979, Bulletin 1979 V n. 294 (2) p. 212 (Cassation) Cour de cassation, chambre sociale, 25/06/1980, Bulletin 1980 V n. 566 p. 426 (Rejet)
Textes appliqués :	Code civil 2093 Code de la sécurité sociale L397
Dispositif :	Cassation partielle
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013956
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Vellieux
Rapporteur :	Rapp. M. Donnadieu
Avocat général :	Av.Gén. M. Picca

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu les articles l. 397 du code de la securite sociale et 2093 du code civil ;

Attendu que m x… a ete victime le 24 juin 1974 d’un accident de la circu lation imputable pour moitie a m y…, assure a la mutuelle assurance artisa nale de france (m.A.a.F.) ;

Attendu qu’apres avoir fixe la part d’indemnite reparant l’atteinte a l’integrite physique de la victime, l’arret attaque a condamne le tiers responsable et son assureur a rembourser a la caisse primaire d’assurance maladie les prestations d’incapacite temporaire et les arrerages echus de la pension d’invalidite servie a m x… et a reparti le solde de cette indemnite entre la caisse primaire et la caisse regionale d’assurance maladie au prorata de leurs creances respectives, constituees, pour la premiere, par le capital representatif des dommages a echoirs de la pension d’invalidite et, pour la seconde, par le capital repres entatif des arrerages differentiels de la pension de vieillesse substituee au soixantieme anniversaire de la victime a la pension d’invalidite ;

Qu’en statuant ainsi que l’article l. 397 du code de la securite sociale n’etablit aucun droit de preference entre les organismes de securite sociale pour le remboursement des prestations qui concouren t a la reparation du prejudice corporel de la victime, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs : casse et annule, mais seulement du chef de la repartition entre les caisses primaire et regionale d’assurance maladie de l’indemnite reparant l’atteinte a l’integrite physique de la victime, l’arret rendu le 9 novembre 1982, entre les parties, par la cour d’appel d’aix-en -provence ;

Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;