Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1984, 83-14.578, Publié au bulletin

CA Bordeaux 13 juin 1983

CASS
Rejet 28 novembre 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Interprétation de la clause d'assurance
La cour a estimé que l'atteinte aux biens de Monsieur X était un acte de malveillance intentionnel, qualifié de sabotage, qui était couvert par le contrat d'assurance sans nécessiter de lien avec une guerre ou une action subversive collective.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait condamné la compagnie d'assurances à indemniser M. X… pour la perte de cognac, considérée comme un acte de sabotage. La compagnie invoquait l'article 121-8 du code des assurances, arguant que le sabotage devait être lié à un mouvement collectif subversif, et l'article 1134 du code civil pour dénaturer la clause du contrat. La Cour de cassation rejette le pourvoi, affirmant que la cour d'appel a correctement qualifié l'acte comme un sabotage, sans nécessiter de lien avec une guerre ou une action subversive. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

En l’état de la clause d’un police d’assurance garantissant les "risques provoqués par émeute, mouvement populaire, sabotage", et d’un sinistre ayant consisté en l’effraction d’une porte de chai suivie de l’ouverture de robinets de foudres contenant de l’alcool, c’est souverainement que les juges du fond estiment qu’une telle atteinte aux biens de l’assuré était un acte de malveillance intentionnel destiné à détruire son stock d’alcool et constituait un sabotage que le contrat garantissait sans référence à une guerre étrangère ou civile et sans preuve du rattachement à une action subversive collective.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 28 nov. 1984, n° 83-14.578, Bull. 1984 I N° 320
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-14578
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 I N° 320
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 13 juin 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre civile 1, 11/10/1983 Bulletin 1983 I N. 222 (1) p. 199 (Rejet)
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013543
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Joubrel
Rapporteur :	Rapp. M. Lemaire
Avocat général :	P.Av.Gén. M. Sadon

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : attendu, selon les enonciations de l’arret infirmatif attaque, que dans la nuit du 17 au 18 juin 1978, la porte du chai de m. X… a ete fracturee et les robinets de sept foudres qui s’y trouvaient entreposes, ont ete ouverts, entrainant la perte d’une importante quantite de cognac ;

Que m. X… a assigne la societe le centre mutuel, son assureur, afin d’obtenir reparation de cette perte, en vertu de la clause de la police souscrite par lui, qui le garantissait des « risques provoques par emeute, mouvement populaire, sabotage » ;

Que la cour d’appel a accueilli cette demande ;

Attendu que la compagnie d’assurances fait grief a l’arret attaque de l’avoir condamnee a indemniser m. X… comme victime d’un sabotage ayant atteint ses biens alors que le sabotage se rattache au risque de guerre, se caracterise par une atteinte aux biens dans le contexte d’un mouvement collectif subversif et qu’en qualifiant de sabotage l’acte ayant eu pour seul but de porter atteinte aux sept tonneaux de l’assure, la cour d’appel a viole l’article 121-8 du code des assurances, alors d’autre part que par la clause visant l’emeute, le mouvement populaire et le sabotage, les parties entendaient couvrir le risque d’atteinte aux biens de l’assure dans le contexte d’un mouvement collectif, et qu’en considerant l’acte de coulage en question comme un acte de sabotage, l’arret a denature la clause du contrat et viole l’article 1134 du code civil, et alors enfin qu’en se bornant a affirmer que m. X… avait ete victime d’un sabotage sans relever la moindre presomption que cet acte resultait d’une action subversive concertee, la cour d’appel a prive sa decision de toute base legale au regard de l’article l. 121-8 du code des assurances ;

Mais attendu que les juges du fond ont souverainement apprecie que l’atteinte aux biens de m. X… etait un acte de malveillance intentionnel destine a detruire son stock d’alcool, qui constituait un sabotage que le contrat garantissait sans reference a une guerre etrangere ou civile ou a la preuve d’un rattachement a une action subversive collective, non invoque ;

Que le moyen ne saurait etre accueilli en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 13 juin 1983 par la cour d’appel de bordeaux ;