Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1984, 82-16.250, Publié au bulletin
CA Paris 6 juillet 1982
>
CASS
Rejet 17 décembre 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Omission de la mention de la cour d'appel dans l'acte de signification

    La cour a estimé qu'aucun texte n'impose à l'huissier de justice de mentionner la juridiction compétente dans l'acte de notification d'un jugement, rendant ainsi leur argument non fondé.

  • Rejeté
    Obligation de mentionner la juridiction compétente

    La cour a jugé que la condition posée par les époux X n'est pas prévue par le texte, ce qui justifie la décision de rejet.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1Notification d’un jugement : lieu d’exercice du recours - Civil | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 17 septembre 2009
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 17 déc. 1984, n° 82-16.250, Bull. 1984 II N° 201
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-16250
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1984 II N° 201
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 6 juillet 1982
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007014700
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1984, 82-16.250, Publié au bulletin