Du 18 mai 2018 J2017000004 – 1 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN Première Chambre

Jugement du 18 mai 2018

ENTRE :

La Société LOCAM, SAS au capital de 11 520 000 Euros, Immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro B 310 880 315 Ayant son siège social 29 rue Léon Blum à Saint-Etienne (LOIRE) Prise en la personne de son représentant légal, DEMANDERESSE, comparaissant par Maïtre Pierre LOMBARD, Avocat au barreau de Saint-Quentin, d’une part,

ET :

Madame Z X, domiciliée […], DEFENDERESSE, comparaissant par Maître Pétula Line M’BELLA, Avocat au Barreau

de Saint-Quentin Demeurant 5 rue Villebois Mareuil à SAINT-QUENTIN (02100), d’autre part,

La Société Y, Société à responsabilité limitée au capital de 700 000 €, immatriculée au RCS de LILLE, sous le n° 484 598 180, ayant son siège social […] à LILLE (59000), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, INTERVENANTE FORCEE, DEFENDERESSE, ayant pour avocat postulant Maïtre Nathalie CARPENTIER, Avocat au Barreau de Saint-Quentin Y demeurant 24 rue des Canonniers à SAINT-QUENTIN (02100), comparaissant par la S.E.L.A.R.L. Vivaldi. Avocats, Avocat au Barreau de Lille Représentée par Maitre Eric DELFLY, y demeurant […] à LILLE ([…], encore d’autre part,

La procédure :

LOCAM a assigné Madame Z X devant le Tribunal de commerce de Saint- Etienne, par exploit extra-judiciaire en date du 15 janvier 2015, afin d’obtenir le paiement de sa créance, s’élevant à la somme de 14.256 euros en principal, outre les intérêts de retard.

Par décision du 15 novembre 2016, le Tribunal de commerce de Saint-Etienne s’est déclaré incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal de commerce de Saint-Quentin.

Par acte extra-judiciaire en date du 27 février 2017, Madame X a assigné en intervention forcée Y devant le Tribunal de céans, aux fins de :

Constater l’inexécution de l’objet du contrat,

Constater l’interdépendance des contrats de mise en place du site Internet BELLE JOUR ET NUIT et la société bailleresse LOCAM,

Prononcer la nullité du contrat de mise en place du site internet BELLE JOUR ET NUIT conclu le 10 octobre 2012 entre Madame X et Y,

Dire que la créance de LOCAM est annulée par voie d’exception de nullité du contrat de mise en place du site internet,

Subsidiairement, prononcer la résolution du contrat de mise en place du site internet,

À U TT

Du 18 mai 2018 J2017000004 – 2 -

Condamner Y à payer à M^me X la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice résultant de son manque à gagner,

Opérer une compensation entre la créance de LOCAM et les dommages-intérêts alloués à Madame X,

Condamner Y et LOCAM à payer à Madame X la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Par décision en date du 9 février 2018, le tribunal a désigné Monsieur Eric DUBOIS, juge du siège, en qualité de juge chargé de l’instruction, lequel a entendu les parties le 22 mars 2018 et mis l’affaire en délibéré.

Si Madame Z X et la Société Y ont conclu, la Société LOCAM demanderesse n’a pas conclu.

ATTENDU que dans ces circonstances, il convient d’ordonner la réouverture des débats, de renvoyer à nouveau les parties devant le juge chargé de l’instruction du dossier, et de fixer un calendrier de procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement en premier ressort contradictoire,

JOINT les causes introduites par les actes susdits,

ORDONNE la réouverture des débats et le renvoi de l’instance devant Monsieur Eric DUBOIS, juge du siège, juge chargé de l’instruction de la présente instance, lequel entendra les parties le 20.7.2018 à 14 heures,

DIT que la Société LOCAM devra avoir déposé au greffe et communiqué aux parties ses conclusions avant le 31 mai 2018,

DIT que Madame Z X et Ja Société Y pourront répondre aux conclusions de la Société LOCAM avant le 29.06.2018,

DIT que les pièces et conclusions déposées en dehors de ces délais seront exclues des débats,

DIT que les dépens du présent jugement, liquidés pour frais de greffe à la somme de 94.34 € seront supportés par la Société LOCAM, défaïllante.

Mis en délibéré le 22 mars 2018.

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Francis AZEMA, Eric DUBOIS, Daniel DUROT, Jérôme DUPREZ, et Lydie COUPET Juges.

PRONONCE PUBLIQUEMENT le dix-huit mai deux mille dix-huit, par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile : Monsieur Francis AZEMA, Président a signé la minute avec Maître Louis-Dominique RENARD Greffier.

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