Cassation 14 septembre 2006
Résumé de la juridiction
L’article 16 du nouveau code de procédure civile impose au juge de faire observer et d’observer lui-même, en toutes circonstances, le principe de la contradiction. Il ne peut donc refuser d’examiner une pièce dont la communication régulière et la discussion contradictoire n’étaient pas contestées par les parties.
Commentaires • 6
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-14.333, Bull. 2006 II N° 225 p. 212 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 05-14333 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2006 II N° 225 p. 212 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Cannes, 4 novembre 2004 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007055039 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Mme Favre. |
|---|---|
| Rapporteur : | Mme Fontaine. |
| Avocat général : | M. Kessous. |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l’article 16 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société STS Côte d’Azur (la société), ayant réalisé les travaux d’étanchéité d’une piscine, a fait assigner M. X… en paiement du solde de sa facture ;
Attendu que, pour rejeter sa demande subsidiaire d’expertise et condamner M. X… à paiement, le jugement retient que celui-ci fait état de malfaçons et verse à l’appui de ses dires une expertise, qu’en l’absence de convocation de la société aux opérations le rapport n’est pas contradictoire et ne lui est donc pas opposable, qu’il convient de l’écarter des débats, que M. X… ne procède dès lors que par voie d’allégations sans rapporter la preuve de ses dires sur les malfaçons alléguées, qu’il ne produit aucun procès-verbal d’huissier de justice les constatant, que la mesure d’expertise ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve ;
Qu’en statuant ainsi, alors que, si le juge ne peut se déterminer au seul vu d’une expertise établie non contradictoirement, il ne peut refuser d’examiner une pièce, dont la communication régulière et la discussion contradictoire n’étaient pas contestées, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d’instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Grasse ;
Condamne la société STS Côte d’Azur aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société STS Côte d’Azur à payer à M. X… la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liste ·
- Assemblée générale ·
- Expert judiciaire ·
- Diplôme ·
- Recours ·
- Personne morale ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- État d'urgence ·
- Voie publique ·
- Épidémie ·
- Interdit ·
- Santé publique ·
- Contravention ·
- Entrée en vigueur ·
- Amende ·
- L'etat ·
- Renvoi
- Pôle emploi ·
- Sicile ·
- Confiscation des scellés ·
- Fausse déclaration ·
- Allocation ·
- Aide au retour ·
- Résidence ·
- Code pénal ·
- Pénal ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet ·
- Présentation d'informations ·
- Procédure devant l'office ·
- Arrêt de la cour d'appel ·
- Caractère technique ·
- Demande de brevet ·
- Brevetabilité ·
- Cassation ·
- Invention ·
- Revendication ·
- Aéronef ·
- Technique ·
- Utilisateur ·
- Affichage ·
- Information ·
- Rapport de recherche ·
- Propriété intellectuelle
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Reprise d'instance ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Qualités
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Entrée en vigueur ·
- Ordonnance ·
- Version ·
- Cour de cassation ·
- Mainlevée ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Procédure civile
- Transport routier ·
- Entreprise de transport ·
- Chauffeur ·
- Activité ·
- Accord ·
- Voyageur ·
- Prime ·
- Salarié ·
- Convention collective nationale ·
- Convention collective
- Période d'essai ·
- Renouvellement ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Promotion immobilière ·
- Accord ·
- Signature ·
- Lettre ·
- Convention collective ·
- Pourvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Panais ·
- Douanes ·
- Masse ·
- Veuve ·
- Acte ·
- Land ·
- Consorts ·
- Bâtiment ·
- Épouse ·
- Droit de passage
- Désistement ·
- Adresses ·
- Héritier ·
- Pourvoi ·
- Sociétés civiles ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Harcèlement sexuel ·
- Conseiller ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Procédure ·
- Personnes ·
- Faire droit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.