Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1984, 83-10.892, Publié au bulletin

CA Nîmes 27 octobre 1982

CASS
Rejet 6 mars 1984

Arguments

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Rejeté
Dépassement des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire
La cour a jugé que le testateur n'avait pas exprimé clairement sa volonté concernant les conditions de réduction ou de suppression du legs, ce qui rendait le codicille invalide selon l'article 895 du code civil.
Rejeté
Droit de l'exécuteur testamentaire
La cour a confirmé que les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire doivent être conformes à ceux définis par la loi, et que le codicille ne respectait pas cette exigence.

Résumé de la juridiction

Ne constitue pas un testament valable au regard de l’article 895 du Code civil, le codicille par lequel un testateur donne à un exécuteur testamentaire tous pouvoirs pour apprécier s’il est opportun de délivrer à une personne la totalité ou partie seulement d’un legs en argent et lui confère le droit de déterminer le montant de la somme à verser à cette personne. En effet, le testateur, par une telle disposition, n’exprime pas lui même sa volonté en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le legs pourra être réduit ou supprimé et la mission dévolue à l’exécuteur testamentaire excède ses pouvoirs.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 6 mars 1984, n° 83-10.892, Bull. 1984 I N° 88
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-10892
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 I N° 88
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 27 octobre 1982
Textes appliqués :	Code Civil 895
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013788
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Joubrel
Rapporteur :	Rapp. M. Barat
Avocat général :	Av.Gén. M. Rocca

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : attendu, selon les enonciations des juges du fond, que m leger c… est decede le 14 juin 1977, laissant ses trois enfants andre, robert et brigitte c… et en l’etat d’un testament olographe en date du 16 avril 1973, aux termes duquel il a legue la quotite disponible de sa succession a sa a… brigitte et designe m x… en qualite d’executeur testamentaire ;

Que par un premier codicille en date du 12 mai 1974, il a legue a mme z… silva epouse z…

Y… une somme de 100 000 francs nette de tous droits et que par un second codicille en date du 14 juin 1975 il a donne a son executeur testamentaire « tous pouvoirs pour apprecier s’il est opportun de delivrer a mme z… silva la totalite ou partie seulement du legs de 100 000 francs » ajoutant « a cet effet, m x… pourra determiner en son ame et conscience le montant de la somme a delivrer a mme z… silva » ;

Que l’arret attaque a declare valable le legs contenu dans le codicille du 12 mai 1974 et prononce la nullite du codicille du 14 juin 1975 ;

Attendu que melle c… fait grief a l’arret attaque d’avoir prononce la nullite du codicille aux motifs que le testateur avait donne a l’executeur testamentaire des pouvoirs excedant ceux limitativement enumeres par l’article 1031 du code civil et n’avait pas exprime directement sa volonte en indiquant lui-meme dans quelles conditions le legs pourrait etre reduit ou supprime, alors que, d’une part, la cour d’appel aurait releve d’office le moyen tire d’un depassement des pouvoirs de l’executeur testamentaire, sans avoir au prealable invite les parties a presenter leurs observations, alors que, d’autre part, la delivrance des legs entre dans les pouvoirs de l’executeur testamentaire, alors que, d’une troisieme part, celui-ci doit veiller a l’execution du testament et au respect de la volonte du defunt et alors qu’enfin, la cour d’appel aurait denature les termes clairs et precis du codicille qui conferait a m x… la faculte d’apprecier l’opportunite de delivrer tout ou partie du legs dans une proportion a determiner « en son ame et conscience » ;

Mais attendu, d’une part, que la question de savoir si les pouvoirs conferes a m x… excedaient ou non ceux que la loi reconnait a l’executeur testamentaire etait dans le debat et que la cour d’appel, en faisant application de l’article 1031 du code civil qui determine ces pouvoirs n’a introduit dans le debat aucun element nouveau qui justifiat des observations speciales des parties ;

Et attendu, d’autre part, que la juridiction du second degre, a releve que, par le codicille du 14 juin 1975 qu’elle n’a pas denature, m leger c… avait donne a m x… « tous pouvoirs pour apprecier s’il est opportun de delivrer a mme beatrice z… silva b… ou partie seulement du montant du legs de 100 000 francs et, a cet effet, lui a confere le droit de determiner en son ame et conscience le montant de la somme a verser a mme z… silva » ;

Qu’elle en a justement deduit que cette disposition par laquelle m leger c… n’exprimait pas lui-meme sa volonte en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le legs pourrait etre reduit ou supprime ne pouvait constituer un testament valable au regard de l’article 895 du code civil et en consequence que la mission devolue a m x… excedait les pouvoirs d’un executeur testamentaire ;

Que par ces motifs, elle a legalement justifie sa decision ;

D’ou il suit que le moyen ne peut etre accueilli en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 27 octobre 1982 par la cour d’appel de nimes ;