Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1985, 81-16.593, Publié au bulletin

CA Bastia 19 février 1979

CASS
Cassation 16 décembre 1985

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-respect des obligations de l'expert
La cour a estimé que l'expert n'a pas satisfait aux obligations imposées par la loi, ce qui a conduit à l'annulation de l'expertise.
Rejeté
Violation des dispositions légales concernant la présidence de la chambre
La cour a jugé que, en l'absence de mention relative au remplacement du président de chambre, il était présumé que le remplacement avait été effectué conformément à la loi.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi conteste la présidence de la cour d’appel, arguant une violation des articles 430 du nouveau code de procédure civile et R.213-7 du code de l'organisation judiciaire, en raison de l'absence de mention du remplacement du président. La Cour de cassation rejette ce moyen, présumant que le remplacement a été effectué conformément à la loi. En revanche, sur le troisième moyen, elle constate que la cour d’appel a violé les articles 238 et 175 du même code en annulant l’expertise pour des motifs inappropriés. La décision est donc cassée et annulée, renvoyant l'affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

En l’absence de toute mention relative au remplacement d’un président de chambre d’une cour d’appel, il est présumé que ce remplacement a été effectué conformément à la loi.

Aucune disposition ne sanctionne de la nullité l’inobservation des obligations imposées par l’article 238 du nouveau code de procédure civile au technicien commis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 déc. 1985, n° 81-16.593, Bull. 1985 II n° 197 p. 132
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	81-16593
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 II n° 197 p. 132
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 19 février 1979
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre civile 3, 04/05/1973 Bulletin 1973 III n° 312 (1) p. 227 (Cassation)
Textes appliqués :	(2) Nouveau Code de procédure civile 238
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016622
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Aubouin
Rapporteur :	Rapp. M. Devouassoud
Avocat général :	Av.Gén. M. Bouyssic

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu qu’il est fait grief a l’arret de mentionner que la cour d’appel etait presidee par un conseiller faisant fonctions de president, le president de chambre etant empeche ainsi que le conseiller designe par ordonnance du premier president pour le remplacer, alors qu’en cas d’empechement du president de chambre et du magistrat designe par le premier president pour le remplacer, la presidence de la chambre doit etre assuree par le magistrat du siege present le plus ancien dans l’ordre des nominations a la cour d’appel et qu’ainsi auraient ete violees les dispositions de l’article 430 du nouveau code de procedure civile et r.213-7 du c.O.j. ;

Mais attendu qu’en l’absence de toute mention relative au remplacement du president de chambre, il est presume que ce remplacement a ete effectue conformement a la loi ;

D’ou il suit que le moyen ne peut etre accueilli ;

Mais sur le troisieme moyen, pris en sa premiere branche : vu l’article 238 du nouveau code de procedure civile, ensemble l’article 175 de ce code ;

Attendu qu’aucune disposition ne sanctionne de la nullite l’inobservation des obligations imposees par le premier de ces textes au technicien commis ;

Attendu que pour annuler l’expertise de m. Aupetitgendre commis par une precedente decision dans l’instance opposant les consorts z… a m. Y… et mettre a sa charge les frais de son expertise, l’arret retient qu’en negligeant l’aspect technique de sa mission pour rechercher des circonstances qu’il ne lui appartenait pas d’apprecier en ce qu’elles aboutissaient a une remise en cause de la chose jugee, l’expert n’a pas satisfait aux obligations qui lui etaient imposees par l’article 238 du nouveau code de procedure civile ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le deuxieme, casse et annule l’arret rendu le 19 fevrier 1979, entre les parties, par la cour d’appel de bastia ;

Remet, en consequence, la cause et les parties dans l’etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’aix-en-provence, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;