Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1986, 83-40.946 83-40.951, Publié au bulletin

CPH Tulle 20 décembre 1982

CASS
Cassation 19 février 1986

Arguments

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Rejeté
Force majeure
La cour a estimé que le Conseil de prud'hommes n'a pas examiné si l'employeur se trouvait dans un cas de force majeure, ce qui aurait pu justifier la non-versement de l'indemnité compensatrice de préavis.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article L. 122-12 alinéa 1^er, du Code du travail que, sauf en cas de force majeure, la cessation de l’entreprise ne libère pas l’employeur de l’obligation de respecter le délai-congé ou à défaut, de verser une indemnité compensatrice.

Ne donne pas de base légale à sa décision et encourt en conséquence la cassation le bjugement qui condamne un employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis à des salariés licenciés après que l’entreprise ait cessé son activité à la suite d’un incendie ayant détruit partiellement ses locaux, sans rechercher si l’employeur ne s’était pas trouvé dans un cas de force majeure le dispensant de l’obligation de respecter le délai-congé et alors qu’aucune indemnité de préavis ne peut être due par l’employeur sans contrepartie de travail.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-40.946, Bull. 1986 V N° 11 p. 9
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-40946 83-40951
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 11 p. 9
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Tulle, 20 décembre 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre sociale, 01/07/1970, bulletin 1970 V N° 452 p. 369 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 02/05/1978, bulletin 1978 V N° 313 p. 236 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 20/10/1983, bulletin 1983 V N° 519 p. 368 (Rejet) Cour de Cassation, chambre sociale, 01/07/1970, bulletin 1970 V N° 452 p. 369 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 02/05/1978, bulletin 1978 V N° 313 p. 236 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 20/10/1983, bulletin 1983 V N° 519 p. 368 (Rejet) Cour de Cassation, chambre sociale, 01/07/1970, bulletin 1970 V N° 452 p. 369 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 02/05/1978, bulletin 1978 V N° 313 p. 236 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 20/10/1983, bulletin 1983 V N° 519 p. 368 (Rejet)
Textes appliqués :	Code du travail L122-12 al. 1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016748
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Sur les parties

Président :	Président : M. Fabre -
Rapporteur :	Rapporteur : M. Bonnet -
Avocat général :	Avocat général : M. Picca -

Texte intégral

Vu la connexité, joint les pourvois ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-12, alinéa 1, du Code du travail ;

Attendu qu’il résulte du second de ces textes que sauf en cas de force majeure la cessation de l’entreprise ne libère pas l’employeur de l’obligation de respecter le délai-congé, ou, à défaut, de verser une indemnité compensatrice ;

Attendu que pour condamner la société Recticel à payer une indemnité compensatrice de préavis à ses salariés, qu’elle avait licenciés en 1981 pour motif économique avec une autorisation administrative, après avoir cessé son activité à la suite d’un incendie ayant détruit partiellement ses locaux, le jugement attaqué s’est borné à énoncer que ces salariés ayant perçu une prime complémentaire et bénévole de licenciement équivalente à un mois de salaire pour chacun d’eux, il y avait lieu de leur accorder un mois de préavis équivalent à un mois de salaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune indemnité de préavis ne peut être due par l’employeur sans contrepartie de travail et sans rechercher comme il y était invité par les conclusions de la société Recticel, si l’employeur ne s’était pas trouvé dans un cas de force majeure le dispensant de l’obligation de respecter le délai-congé, le Conseil de prud’hommes n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 20 décembre 1982, entre les parties, par le Conseil de prud’hommes de Tulle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud’hommes de Brive