Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1986, 84-15.282, Publié au bulletin

CA Lyon 5 juillet 1984

CASS
Cassation 4 mars 1986

Arguments

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Rejeté
Fautes de gestion imputées à M. Y
La cour a estimé que M me X, en tant qu'actionnaire, devait supporter les pertes sociales causées par les agissements de M. Y, et que son préjudice n'était pas distinct de celui de la société.

Résumé par Doctrine IA

Mme X... a demandé réparation à M. Y... pour des fautes de gestion ayant causé un préjudice personnel. Elle invoque l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, arguant que ses droits ont été mis en péril par des manœuvres abusives. La Cour d'appel a rejeté sa demande, considérant que la société n'avait pas souffert de ces fautes. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que Mme X... devait supporter les pertes sociales, et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Dijon pour réexamen.

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Résumé de la juridiction

Une Cour d’appel, accueillant la demande en paiement de dommages-intérêts introduite par l’actionnaire d’une société anonyme à l’encontre du président du conseil d’administration contre lequel il invoquait des fautes de gestion lui ayant causé un préjudice personnel, ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qui en découlent dès lors qu’elle retient qu’il est constant qu’à la suite de diverses opérations, les résultats de la société sont bénéficiaires, que celle-ci n’a pas souffert des fautes de gestion dont l’actionnaire faisait grief au président et que le préjudice de ce dernier n’était ni un effet second ni un corollaire d’un préjudice subi par la société, lequel apparaît, en l’état, inexistant, alors qu’elle avait constaté que l’actionnaire avait été appelé par l’acte social qui décida la réduction du capital de la société, à supporter, en raison de ses droits et devoirs sociaux, les pertes sociales causées selon l’arrêt par les agissements fautifs du président de la société.

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1. Cass. com., 04/03/1986, P. Coquerel c/ M. BichAccès limité

Bulletin Joly Sociétés · 1 mars 1986

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 4 mars 1986, n° 84-15.282, Bull. 1986 IV N° 42 p. 36
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-15282
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 IV N° 42 p. 36
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 5 juillet 1984
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre commerciale, 26/01/1970, bulletin 1970 IV N° 30 p. 31 (Rejet)
Textes appliqués :	Loi 1966-07-24 art. 244
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016671
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Sur les parties

Président :	Président : M. Baudoin -
Rapporteur :	Rapporteur : M. Fautz -
Avocat général :	Avocat général : M. Montanier -

Texte intégral

Sur le second moyen :

Vu l’article 244 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que M^me X…, actionnaire de la société anonyme Les Eaux et Boissons Les Neyrolles (la société), à la suite d’une assemblée générale extraordinaire de cette société tenue le 21 janvier 1980 qui décidait, en conséquence des pertes subies, une réduction du capital par diminution du nombre des actions émises, puis une augmentation de capital corrélative, la souscription de cette augmentation étant réservée à certaines personnes par suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, a réclamé à M. Y…, président du conseil d’administration de la société antérieurement et à l’époque de l’assemblée du 21 janvier 1980, réparation du préjudice qu’il lui aurait causé pour « manoeuvre abusive et déloyale tendant à mettre ses droits en péril » ; que la Cour d’appel a, par un arrêt du 5 octobre 1982, relativement à la demande en paiement de dommages-intérêts introduite en cause d’appel par M^me X… en invoquant les fautes de gestion par elle imputée, à M. Y… comme lui ayant causé un préjudice personnel, déclaré que M. Y… ne contestait pas la recevabilité de cette « demande nouvelle » et ordonné une expertise sur la réalité des agissements reprochés à M. Y… ;

Attendu que l’arrêt déféré, statuant après expertise, a accueilli la demande de M^me X… aux motifs : « qu’il est constant qu’ensuite de la réduction de capital suivie d’une augmentation de capital par souscription, d’actions nouvelles réservées à certaines personnes. les résultats financiers de la société S.E.B.S.A. sont bénéficiaires. qu’ainsi la société. n’a pas souffert des fautes de gestion dont M^me X… fait grief à M. Y…. que le préjudice. de M^me X… n’est ni un effet second ni un corollaire d’un préjudice subi par la société, lequel apparaît, en l’état, inexistant » ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que M^me X… avait été appelée par l’acte social qui décida la réduction du capital de la société, à supporter, en raison de ses droits et devoirs sociaux, les pertes sociales causées, selon l’arrêt, par les agissements fautifs de M. Y… lorsqu’il était le président de la société, la Cour d’appel n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE en son entier, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, l’arrêt rendu le 5 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Dijon