Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1986, 85-60.668., Publié au bulletin

TI Versailles 30 octobre 1985

CASS
Cassation 26 novembre 1986

Arguments

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Rejeté
Violation des articles du Code de procédure civile
La cour a rejeté ce moyen, estimant que le tribunal avait agi correctement en appréciant la représentativité du syndicat dans l'entreprise, en l'absence d'affiliation à une confédération représentative.
Accepté
Absence d'expérience et d'ancienneté du syndicat
La cour a estimé que le tribunal avait violé le Code du travail en ne tenant pas compte de l'ancienneté du syndicat dans la société d'origine, où sa représentativité n'avait jamais été contestée.

Résumé de la juridiction

Doit être cassé le jugement qui, pour décider qu’un syndicat n’était représentatif au sein d’une société constituée depuis cinquante trois jours, énonce qu’il n’avait pas une expérience et une ancienneté suffisantes, alors qu’il résulte des constatations du juge du fond que la société, cadre de la représentativité, était née d’une scission au sein d’une autre société dans laquelle la représentativité dudit syndicat n’avait jamais été contestée et que son expérience et son ancienneté devaient s’apprécier compte tenu de cette situation. .

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 26 nov. 1986, n° 85-60.668, Bull. 1986 V N° 559 p. 423
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-60668
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 559 p. 423
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Versailles, 30 octobre 1985
Textes appliqués :	Code du travail L412-11
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007018142
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Sur les parties

Président :	Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions
Rapporteur :	Rapporteur :M. Faucher
Avocat général :	Avocat général :M. Picca

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile :.

Attendu qu’il est reproché à la décision attaquée, rendue sur une contestation par un syndicat de la désignation, le 9 septembre 1985, d’un délégué syndical par le syndicat CSL dans la société In Informatique, d’avoir soulevé d’office le moyen tiré du défaut de représentativité de ce syndicat dans l’entreprise, alors qu’en substituant une contestation portant sur la représentativité dans l’entreprise à celle qui portait seulement sur la représentativité sur le plan national, le tribunal d’instance a modifié la cause et l’objet de la demande ;

Mais attendu que c’est sans encourir le grief du moyen que le tribunal a décidé qu’en l’absence d’affiliation du syndicat indépendant à l’une des 5 confédérations représentatives sur le plan national, sa représentativité devait s’apprécier dans l’entreprise ;

Que le moyen doit donc être rejeté ;

Par ces motifs :

Rejette le premier moyen ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que, pour décider que le syndicat CSL n’était pas représentatif dans la société In Informatique, le jugement attaqué a énoncé que s’il avait un certain nombre d’adhérents, il n’avait pas fait connaître dans quels collèges ils étaient inscrits et que, la désignation litigieuse étant intervenue cinquante-trois jours seulement après la constitution de la société, le syndicat n’avait pas une expérience et une ancienneté suffisantes ;

Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que la désignation d’un délégué syndical n’est pas faite dans le cadre des collèges électoraux, d’autre part, qu’il résultait des constatations du jugement que la société In Informatique était née d’une scission au sein de la société Intertechnique dans laquelle la représentativité de ce syndicat n’avait jamais été contestée et que son expérience et son ancienneté devaient s’apprécier compte tenu de cette situation, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal d’instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Mantes