Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1986, 85-12.084, Publié au bulletin

CA Paris 21 décembre 1984

CASS
Rejet 25 juin 1986

Arguments

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Rejeté
Violation du décret du 22 août 1978
La cour a estimé que la décision de la Cour d'appel était fondée sur des dispositions légales applicables au bail en question, et que le décret du 22 août 1978 n'était pas pertinent dans ce cas.
Rejeté
Interprétation erronée de l'état d'usage des peintures
La cour a jugé que l'expression 'en état d'usage' indiquait que les locaux n'étaient pas en bon état d'entretien, justifiant ainsi la décision de la Cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

M. Bernard du Y…, tuteur des enfants de François du Y…, conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé que les locaux loués étaient régis par la loi du 1er septembre 1948. Il invoque, d'une part, la violation du décret du 22 août 1978, applicable uniquement aux baux postérieurs, et, d'autre part, une mauvaise interprétation du décret du 30 décembre 1964 concernant l'état d'entretien des locaux. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a correctement interprété l'expression « en état d'usage » pour conclure à un mauvais état d'entretien, conformément à l'article 1er b du décret de 1964.

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Résumé de la juridiction

Une Cour d’appel apprécie souverainement que l’expression " en état d’usage " figurant dans un constat accompagnant un bail conclu en application de l’article 3 quinquiès de la loi du 1^er septembre 1948, signifie que les locaux n’étaient pas en bon état d’entretien.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 25 juin 1986, n° 85-12.084, Bull. 1986 III N° 99 p. 78
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-12084
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 III N° 99 p. 78
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 21 décembre 1984
Textes appliqués :	Loi 48-1360 1948-09-01 art. 3 quinquiès
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017662
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Sur les parties

Président :	Président :M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :	Rapporteur :M. Vaissette
Avocat général :	Avocat général :M. de Saint-Blancard

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Bernard du Y…, tuteur des enfants mineurs de François du Y…, décédé, propriétaires d’un appartement donné à bail à M. X… le 1er septembre 1973 au visa de l’article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1984), d’avoir décidé que les locaux loués étaient régis par les dispositions générales de cette loi alors, selon le moyen, « d’une part, que la Cour d’appel ne pouvait, pour statuer comme elle l’a fait, se référer aux dispositions du décret du 22 août 1978, dont les dispositions ne sont applicables qu’aux baux conclus postérieurement à son entrée en vigueur (violation du décret du 22 août 1978), d’autre part, que le décret du 30 décembre 1964, applicable en la cause, exige seulement » un bon état d’entretien intérieur (enduits et papiers d’apprêt) et une réfection des peintures depuis moins de dix ans pour les parties communes de l’immeuble » ; que, dès lors, en prenant en considération, pour statuer comme elle l’a fait, « l’état d’usage des peintures » de l’escalier de service, du salon et de la troisième chambre, tel que mentionné dans le constat contemporain du bail, sans rechercher, comme M. du Y… l’y avait invité, en se référant aux constatations de l’expert désigné par le premier juge, si l’appartement ne présentait pas un bon état général au sens de l’article 1er b, du décret du 30 décembre 1964, alors surtout que l’expression « état d’usage » n’implique nullement la réfection totale des peintures lors de l’entrée du locataire dans les lieux et que, par ailleurs, l’état d’usage d’une peinture ne correspond pas davantage à une peinture en « mauvais état », la Cour d’appel a fait une fausse application des textes susvisés » ;

Mais attendu qu’en retenant souverainement que l’expression « en état d’usage » figurant dans le constat contemporain du bail, signifiait que les locaux n’étaient pas en bon état d’entretien, la Cour d’appel a, par ces seuls motifs et au regard de l’article 1er b du décret du 30 décembre 1964 applicable au bail en litige, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi