Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1986, 85-15.519., Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 13 juin 1984

CASS
Cassation 26 novembre 1986

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des droits de la défense
La cour a estimé que la cour d'appel a violé les textes en ne provoquant pas les explications des parties sur les conséquences du divorce, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

Le mari a demandé le divorce aux torts partagés, mais la cour d'appel a prononcé cette décision sans inviter les parties à s'exprimer sur les conséquences, violant ainsi l'article 245 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile. Le moyen unique invoqué par le pourvoi souligne cette omission procédurale. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, remettant les parties dans l'état antérieur et les renvoyant devant la cour d'appel de Montpellier pour un nouvel examen.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Les juges qui, en application de l’article 245 du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l’un d’eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d’un tel divorce. .

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 26 nov. 1986, n° 85-15.519, Bull. 1986 II N° 174 p. 117
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-15519
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 II N° 174 p. 117
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 1984
Textes appliqués :	Code civil 245
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017728
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions
Rapporteur :	Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général :	Avocat général :M. Bouyssic

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 245 du Code civil et l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l’un d’eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d’un tel divorce ;

Attendu que la cour d’appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X…..-C… à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences de ce divorce ;

En quoi elle a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 13 juin 1984, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier