COUR D’APPEL DE VERSAILLES

6^e chambre

Minute n° : 084

N° RG 19/04285

N° Portalis DBV3-V-B7D-TTAY

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 2 Décembre 2019

Date de saisine : 2 Décembre 2019

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/00569 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de nanterre le 15 Novembre 2019

Appelante :

Madame Sabrina PILLEYE, ayant pour avocat M^e Laurent CAILLOUX-MEURICE, plaidant, avocat au barreau de PARIS ; et M^e Pauline LE GUINIO, constituée, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P426

Intimée :

SAS GEISMAR, ayant pour avocat M^e Géraldine CHICAL, constituée/plaidant, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B0142

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 du code de procédure civile)

Nous, Isabelle VENDRYES, Président de chambre,

Assistée de Nicolas CAMBOLAS, Greffier,

Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations écrites en date du 22 janvier 2020,

Vu les observations écrites déposées le 30 janvier 2020 par M^e CHICAL, conseil de la société intimée ; et le 10 février 2020 par M^e LE GUINIO, conseil de la partie appelante,

Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la notification et au dépôt de ses conclusions au greffe dans le mois de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 2 décembre 2019 ;

PAR CES MOTIFS,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours à compter de sa date ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.

le 19 Février 2020

Le greffier, Le Président,

Copie aux avocats le :

20 Février 2020