Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 85-18.656, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 4 juillet 1985

CASS
Rejet 29 avril 1987

Arguments

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Rejeté
Notification des décisions de l'assemblée générale
La cour a estimé que les décisions de l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée, et que les époux X avaient eu connaissance des délibérations, rendant la notification sans intérêt.
Rejeté
Détournement des fonds destinés à des travaux
La cour a noté que les époux X mêlaient plusieurs litiges et que la question ne portait que sur le paiement des charges, laissant les conclusions sur le détournement de fonds sans réponse.

Résumé de la juridiction

Les décisions prises par l’assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée .

Dès lors la notification de ces décisions aux copropriétaires avant une demande de paiement de la quote-part de charge afférente à leurs lots n’est pas nécessaire

Commentaire • 1

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1. AG de copropriété : comment contester une décision ?

simonnetavocat.fr · 8 janvier 2024

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.656, Bull. 1987 III N° 94 p. 56
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-18656
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 III N° 94 p. 56
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 1985
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007018909
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Sur les parties

Président :	Président :M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :	Rapporteur :M. Capoulade
Avocat général :	Avocat général :M. Sodini

Texte intégral

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que les époux X…, propriétaires de lots dans la copropriété « Les Trois Iles », font grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1985) de les avoir condamnés, à la demande du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société SOGIM, à payer la quote-part des charges afférentes à leurs lots, alors, selon le moyen, " que, d’une part, la notification des décisions de l’assemblée générale constitue le préliminaire nécessaire et obligatoire à toute réclamation à un copropriétaire de sa quote-part de charges ; que la communication des procès-verbaux en cours d’instance ne saurait suppléer la carence du syndicat et lui permettre de réclamer à des copropriétaires des arriérés de charges ; que l’arrêt attaqué a violé l’article 18 du décret du 17 mars 1967 et l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, et alors, d’autre part, que dans leurs conclusions d’appel, les époux Coudert faisaient valoir qu’une assemblée générale avait décidé des appels de fonds en vue de l’exécution de travaux destinés à mettre fin à des infiltrations d’eau leur causant de graves dommages mais que les fonds avaient été détournés de leur affectation de sorte qu’ils ne pouvaient être tenus de répondre aux appels de fonds ; que l’arrêt attaqué qui a laissé ces conclusions sans réponse a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile » ;

Mais attendu que les décisions prises par l’assemblée générale s’imposant aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée, la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions en soulignant que les époux X… mêlaient plusieurs litiges, alors qu’il ne s’agissait que du paiement des charges, a justement retenu que la notification des délibérations de l’assemblée générale à ces époux était sans intérêt dès lors que ceux-ci en avaient eu connaissance ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi