Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-16.414, Inédit
CA Aix-en-Provence 23 avril 1985
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CASS
Rejet 18 février 1987

Arguments

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  • Rejeté
    Violation du principe de la contradiction

    La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction, car elle a appliqué l'article 1341 du Code civil, qui stipule que la preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu d'un acte écrit.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.414
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-16.414
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 avril 1985
Textes appliqués :
Code civil 1341

Nouveau code de procédure civile 16

Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007076014
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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