Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-12.450, Inédit
CA Douai 29 mars 1985
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CASS
Cassation 20 juillet 1987

Arguments

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  • Rejeté
    Diminution des ressources du débiteur

    La cour a estimé qu'un débiteur d'aliments ne peut pas obtenir la réduction de sa dette en raison de ses obligations de réparation des conséquences civiles des délits commis envers le créancier d'aliments.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 20 juil. 1987, n° 86-12.450
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 86-12.450
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Douai, 29 mars 1985
Textes appliqués :
Code civil 209, 1133
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007077685
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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