Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1987, 85-16.844, Publié au bulletin

CA Toulouse 1 juillet 1985

CASS
Cassation 16 juillet 1987

Arguments

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Accepté
Urgence et nécessité d'une expertise médicale
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas justifié son rejet de la demande d'expertise médicale en ne recherchant pas si la mesure était justifiée par l'existence d'un différend.

Résumé de la juridiction

° Aux termes de l’article 808 du nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ; .

Par suite, manque de base légale l’arrêt qui rejette une demande d’expertise médicale formée par la cliente d’un hôtel blessée à la suite d’une chute dans un escalier de cet hôtel au seul motif que la mesure sollicitée se heurtait à une contestation sérieuse et sans rechercher si elle n’était pas justifiée par l’existence d’un différend . ° La cliente d’un hôtel qui, blessée à la suite d’une chute dans un escalier, a assigné l’hôtelier en référé pour obtenir le paiement d’une provision, ne saurait reprocher à la cour d’appel, qui l’a déboutée, de ne pas avoir répondu à ses conclusions faisant valoir que l’obligation de l’hôtelier n’était pas sérieusement contestable, étant établi qu’elle avait été logée dans l’annexe de l’hôtel dont l’entrée se trouvait au bas de l’escalier où elle était tombée, dès lors qu’après avoir énoncé, à bon droit, que l’hôtelier était seulement tenu d’une obligation de moyens, l’arrêt retient qu’il existait une contestation sérieuse puisque, si la cliente prétendait être tombée dans un escalier sans éclairage ni dispositif de sécurité en voulant regagner sa chambre, l’hôtelier soutenait que cet escalier était interdit à la clientèle et totalement isolé des chambres destinées à celle-ci, et que la cliente avait été victime de sa curiosité

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 16 juil. 1987, n° 85-16.844, Bull. 1987 I N° 229 p. 168
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-16844
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 I N° 229 p. 168
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 1 juillet 1985
Dispositif :	Cassation partielle .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007018558
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Sur les parties

Président :	Président : M. Fabre
Rapporteur :	Rapporteur : M. Fabre
Avocat général :	Avocat général :M^me Flipo

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu que, victime d’une chute dans l’escalier d’un hôtel exploité par les consorts Z…, Y…

X… reproche à la cour d’appel, statuant en matière de référé, d’avoir rejeté sa demande de provision sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle soutenait que l’obligation des hôtelières n’était pas sérieusement contestable puisqu’il était établi par un constat d’huissier de justice qu’elle avait été logée dans l’annexe de l’hôtel, dont l’entrée se trouvait « au pied » de l’escalier où elle était tombée ;

Mais attendu que l’arrêt attaqué, qui énonce à bon droit que l’obligation de sécurité de l’hôtelier est seulement une obligation de moyens, relève que, si M^me X… affirmait avoir voulu gagner sa chambre et être tombée dans un escalier sans éclairage ni dispositif de sécurité, les hôtelières soutenaient notamment, quant à elles, que cet escalier était interdit à la clientèle, totalement isolé des chambres destinées à celle-ci, et que M^me X… avait été victime de sa curiosité ; que la cour d’appel, qui en a déduit « qu’il n’est point démontré en l’état que les (hôtelières) aient manqué d’une façon évidente à leurs obligations et que, dès lors, le juge des référés se heurtait à une contestation sérieuse » lui interdisant de faire jouer l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, a ainsi répondu, pour les rejeter, aux conclusions de M^me X… ; que le moyen, en sa seconde branche, doit donc être écarté ;

Mais sur la première branche du moyen :

Vu l’article 808 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;

Attendu qu’en rejetant également la demande d’expertise médicale de M^me X… au seul motif qu’elle se heurtait à une contestation sérieuse et, sans rechercher si la mesure ainsi sollicitée n’était pas justifiée par l’existence d’un différend, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande d’expertise, l’arrêt rendu le 16 juillet 1985, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen