AFFAIRE PRUD’HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 17/07990 – N° Portalis DBVX-V-B7B-LLEP

X

C/

Société SOLWARE AUTO

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 26 Octobre 2017

RG : F 16/03610

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2020

APPELANT :

Y X

[…]

71100 CHALON-SUR -SAONE

M^e Lionel COUTACHOT de la SELAS LIONEL COUTACHOT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMÉE :

société SOLWARE AUTO

[…]

[…]

M^e Pierre-henri GAZEL, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Janvier 2020

Présidée par Nathalie ROCCI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de A B, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

— C D, présidente

— Evelyne ALLAIS, conseiller

— Nathalie ROCCI, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 26 Février 2020 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par C D, Présidente et par A B, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 5 décembre 2011, M. Y X a été embauché par la SAS Micrauto, aux droits de laquelle vient la SAS Solware Auto, en qualité de consultant fonctionnel au statut de cadre, moyennant une rémunération fixe brute mensuelle de 3 200 euros ainsi qu’une rémunération variable d’un montant brut annuel de

2 000 euros.

Par avenant signé le 1^er septembre 2012, M. X a été promu aux fonctions d’Account Manager BMW, moyennant une rémunération fixe brute mensuelle de 3 800 euros du 1^er septembre 2012 au 31 décembre 2012 et de 4 500 euros du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2013, outre une rémunération variable d’un montant brut annuel de 8 000 euros liée à l’atteinte d’objectifs quantitatifs.

La société Solware Auto est un éditeur-intégrateur de logiciels métiers destinés aux professionnels de l’automobile.

La relation contractuelle est régie par la convention collective n°3018 applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil, du 15 décembre 1987, dite Syntec.

M. Y X percevait, au dernier état de la relation contractuelle, une rémunération de 5632 € mensuelle brute.

Le 6 novembre 2015, M. X a saisi le conseil de prud’hommes de Châlon-Sur-Saône d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par jugement du 7 novembre 2016, le conseil de prud’hommes de Châlon-Sur-Saône s’est déclaré incompétent ratione loci pour connaître du litige et a désigné le conseil de prud’hommes de Lyon territorialement compétent.

Le 2 janvier 2016, M. X prenait acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants:

' par les présentes, je suis astreint à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail du fait de vos manquements graves dans le respect de celui-ci, à savoir notamment:

-Modification de poste, des fonctions et affectations contractuelles;

A ce titre, il doit être rappelé que vous aviez sollicité de ma part un investissement hors mes fonctions pour palier à divers besoins de l’entreprise notamment suite à des pertes d’opportunité commerciales. Devançant que j’aurais bien évidemment refusé dans le cas contraire, cette demande était expressément sollicitée à titre strictement temporaire.

Par conscience professionnelle, pour le bon fonctionnement de l’entreprise et la satisfaction des clients, j’ai accepté cet investissement personnel temporaire hors mes fonctions.

Or, après plusieurs mois, abusant de cette bienveillance, il s’est avéré qu’aucune mesure dans l’organisation de l’entreprise n’était prise ou programmée. Pire, une importante vague de démissions dans les rangs de mon service (SABS, 6 consultants sur 14) est venu aggraver la situation, vous incitant, de fait, à m’imposer définitivement et unilatéralement des modifications de mon contrat de travail.

A noter que la position du représentant de l’entreprise lors de la tentative de conciliation du 11 décembre 2015 n’ont fait que confirmer cette volonté insidieuse.

- Corrélativement, faute de pouvoir mesurer la qualité de mon travail dans les critères du système contractuel de prime dont les objectifs n’ont plus été fixés, vous avez entendu m’imposer un nouveau système de prime largement préjudiciable et je n’ai effectivement pas perçu le montant de prime qui m’est dû.

- J’ai été astreint à effectuer des quantités d’heures de travail hors toutes limites, déraisonnables, sans contrepartie et dans de telles proportions que ma santé n’a pas manqué d’en être atteinte.

- Par ailleurs, vous m’avez notifié le retrait de mon véhicule de fonction contractuel. (…)'

Par requête en date du 25 novembre 2016, M. X a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon, aux fins d’obtenir les sommes suivantes:

• 69 100,00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

• 5 758,25 euros à titre d’indemnité pour rupture abusive

• 19002,23 euros à titre d’indemnité de préavis et congés payés afférents

• 7 831,22 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

• 6 000,00 euros au titre de reliquat de prime 2015 sur objectifs

• 36 369,08 euros de rappel d’heures supplémentaires et congés payés afférents

• 34 549,50 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé

• 3500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Reconventionnellement, la société Solware sollicitait :

• 16 896 euros à titre d’indemnité de préavis

• 30 000 euros au titre de la rupture abusive

• 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Par jugement en date du 26 octobre 2017, le conseil de prud’hommes de Lyon a:

— dit que la prise d’acte de M. X est mal fondée et prend les effets d’une démission

— débouté M. X de ses demandes

— condamné M. X à payer à la société Solware Auto les sommes de 16 896 euros au titre de l’indemnité de préavis et de 1600 euros au titre de l’article 700 du CPC

— débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires

— condamné M. X aux dépens de l’instance.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2017, M. Y X a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Lyon le 26 octobre 2017.

Par ordonnance du 22 mars 2018, le magistrat de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel de M. X.

Par arrêt sur déféré du 8 juin 2018, la cour a dit n’y avoir lieu à caducité de la déclaration d’appel et a renvoyé l’affaire à la mise en état.

Par conclusions notifiées le 12 mars 2018, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé, M. Y X demande à la cour de:

— réformer le jugement du Conseil de prud’hommes de Lyon en date du 26 octobre 2017 en ce qu’il:

— a rejeté sa demande de constatation de prise d’acte de rupture du contrat de travail, dit que cette prise d’acte prenait les effets d’une démission, et l’a débouté de se demandes subséquentes

— l’a condamné à verser à la société SOLWARE AUTO la somme de 16.896 Euros à titre de préavis,

— l’a condamné à verser à la société SOLWARE AUTO la somme de 1.600 Euros en application de l’article 700 code de procédure civile,

— l’a condamné aux entiers dépens,

Statuant à nouveau:

— lui donner acte de la rupture de son contrat de travail avec la société Solware Auto aux torts de l’employeur et avec effet au 6 janvier 2016

— condamner la société Solware Auto à lui payer les sommes suivantes:

• 69 100 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

• 5 758,25 euros à titre d’indemnité pour rupture abusive

• 19 002,23 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents

• 7 831, 22 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

• 6 000,00 euros au titre du reliquat de prime sur objectifs 2015

• 36 369,08 euros au titre d’arriérés de rémunération constitués d’heures supplémentaires no payées et congés payés afférents

• 34 549,50 euros au titre de l’indemnité pour travail dissimulé avec intérêts moratoires de droit majorés et capitalisés.

— condamner la société Solware Auto aux entiers dépens, outre la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 16 février 2018, auxquelles il est expressément fait référence pour un

plus ample exposé, la société Solware Auto demande à la cour de:

— dire et juger que la prise d’acte de M. X s’anaIyse en une démission,

— débouter M. X de l’intégraIité de ses demandes,

— dire et Juger que M. X, n’ayant pas exécuté son préavis, lui doit

le montant de ce préavis soit 16 896 euros

En conséquence, reconventionnellement,

— le condamner à lui payer les sommes suivantes :

• 16.896 euros à titre de rappel d’indemnité de préavis

• 30.000 euros au titre de la rupture abusive de son contrat de travail ou subsidiairement à lasomme de 30.000 euros pour exécution déloyale de son contrat de travail

1600 euros au titre de l’articIe 700 code de procédure civile de première instance ainsi que la somme

de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

— le condamner encore aux entiers dépens

L’affaire a été clôturée par une ordonnance du 28 novembre 2019.

SUR CE:

- Sur la prise d’acte:

En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les

effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le

cas contraire, d’une démission.

Il appartient au salarié d’établir les faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur.

L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il

reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, de sorte que le juge est tenu d’examiner les

manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas

mentionnés dans cet écrit.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la

prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

En l’espèce, M. X invoque à l’appui de sa prise d’acte, des violations du contrat de travail et de

ses obligations accessoires justifiant, chacune, isolément, la prise d’acte de la rupture du contrat. Il

invoque à ce titre:

— la modification unilatérale de son poste contractuel,

— le non respect de sa rémunération,

— la suppression d’un avantage en nature, en l’espèce, son véhicule de fonction,

— la violation du temps de travail, de l’obligation de sécurité et la non rémunération des heures

supplémentaires afférentes.

1°) sur la modification du poste:

M. X soutient qu’à compter de 2014, la société Solware Auto l’a rétrogradé à sa fonction

antérieure de consultant fonctionnel, démultipliant simultanément les tâches qui lui étaient confiées,

avec pour conséquences, la perte de sa prime sur objectifs et de son véhicule de fonction.

La société Solware Auto expose que si les fonctions de M. X ont effectivement évolué au cours

de la relation contractuelle, c’est avec son plein accord, ainsi qu’en attestent les entretiens annuels

avec le salarié, et que cette évolution a abouti à des tâches différentes, mais en aucun cas à une

modification d’un élément essentiel.

La société Solware Auto indique qu’aucune atteinte n’a été portée à la qualification de M. X qui

est demeuré cadre et a, de surcroit, vu sa rémunération augmenter de manière très significative.

****

M. X indique dans sa lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail qu’il a accepté de

s’investir en dehors de ses fonctions, par conscience professionnelle, pour le bon fonctionnement de

l’entreprise et la satisfaction des clients en pensant qu’il s’agissait d’une situation temporaire, sans

préciser en quoi consistait précisément cet investissement.

La lecture de son entretien d’évaluation pour l’année 2013, réalisé le 21 janvier 2014 révèle qu’un

conflit est né avec la société BMW France, lequel a eu un impact sur la relation commerciale, et par

voie de conséquence sur l’affectation de M. X à ce client. Ce constat n’est pas contesté par M.

X qui procède, au cours de son évaluation, à une analyse de la situation et évoque une année

extrêmement difficile pour lui qui se termine avec une mission sur des nouveaux produits

stratégiques et pas suffisamment de temps à consacrer à ces projets. Il fait état dans le même temps,

d’une charge importante mais soutenable.Il conclut l’entretien dans les termes suivants:

' Vive 2014. J’avais beaucoup de points positifs sur 2013 hormis ce problème relationnel avec BMW

France. Je trouve les nouveaux objectifs très ambitieux.'

Le contenu de cet entretien montre d’une part que les attributions de M. X ont évolué au regard

de l’évolution de la relation commerciale avec le client BMW France, laquelle a fait l’objet d’un

constat objectif partagé entre la société Solware Auto et M. X. D’autre part, M. X

n’exprime au cours de cet entretien aucune insatisfaction particulière, mais au contraire un

enthousiasme certain à l’aube de l’année 2014.

L’entretien annuel réalisé un an plus tard, le 16 janvier 2015, est dans la même tonalité. Ainsi, à la

question qui lui est posée de savoir si ses activités principales correspondent toujours à sa fonction,

M. X répond par l’affirmative. Il évalue par ailleurs le rythme de travail de juin à septembre

comme inégal mais 'plutôt facile à gérer'. Enfin, il conclut cet entretien au cours duquel son manager

a exprimé des critiques sur la gestion des objectifs, de la façon suivante:

'Je ne suis pas satisfait de l’insatisfaction de mon management. Je suis disposé à faire le nécessaire

pour rentabiliser mon poste. Les deux projets en cours (…) sont très stressants et prenants, j’aurais

besoin de temps pour monter en compétence en tant qu’expert engeniering'

Il résulte de ces éléments que M. X a adhéré à l’évolution de ses attributions en toute

connaissance de cause, sans modification de sa qualification ni de son coefficient de rémunération, et

en affichant sa bonne volonté et sa persévérance à chacun des entretiens d’évaluation. M. X qui

ne justifie en outre, d’aucune revendication particulière en dehors de ces entretiens, n’est dés lors pas

fondé à invoquer sa rétrogradation, ni une surcharge de travail à l’origine d’un 'burn out’ qui l’aurait

conduit à être placé en arrêt de travail du 28 août 2015 au 3 janvier 2016.

2°) sur le non respect de sa rémunération:

M. X soutient que corrélativement à la modification de son poste, les critères de la prime sur

objectifs spécifique au client BMW n’étaient plus susceptibles d’être respectés par l’employeur qui a

profité de la situation pour imposer de nouveaux critères d’objectifs subjectifs et inatteignables et

pour priver, de fait, M. X de la plénitude de sa rémunération variable contractuelle.

Mais cette assertion est contraire aux mentions des bulletins de salaire de M. X qui a perçu au

titre de sa rémunération variable la somme de 4 000 euros en 2012, la somme de

8 000 euros en 2013, la somme de 9 000 euros en 2014, soit une rémunération variable en

augmentation constante et plus que doublée en deux ans. Dans le même temps, son salaire fixe est

passé de 3 800 euros par mois en 2012 à 4 500 euros par mois en 2013 et 2014.

Cette évolution est conforme à la rémunération qui était prévue par l’avenant au contrat de travail de

M. X du 1^er septembre 2012, lequel prévoyait expressément que du 1^er janvier 2013 au 31

décembre 2013, M. X percevrait une rémunération fixe brute mensuelle de

4 500 euros, ainsi qu’une rémunération variable d’un montant brut annuel de 8 000 euros liée à

l’atteinte d’objectifs quantitatifs définis ci-dessous:

' 40 concessionnaires BMW France installés ou en cours d’installation dans l’année 2013".

Il en résulte que l’employeur a maintenu la rémunération variable de M. X en dépit du fait que

l’objectif assigné au client BMW France n’a pu être atteint.

Dans ces conditions, M. X ne peut fonder sa prise d’acte sur une prétendue atteinte à sa

rémunération variable.

3°) sur le véhicule de fonction:

Il est constant que l’avenant contractuel du 1^er septembre 2012 sus-visé a mis à la disposition de M.

X un véhicule de fonction de marque BMW avec une carte de carburant et de péage, que la

société Solware a envisagé de supprimer ainsi qu’en atteste l’échange de courriels entre M. X et

son supérieur hiérarchique le 27 mars 2015.

M. X soutient que le fait que la décision de suppression de cet avantage n’ait, de fait, pas été

exécutée antérieurement à la prise d’acte est indifférent, dés lors que l’employeur a revendiqué

pendant toute la procédure, la suppression de cet avantage, et que la décision n’a pas été effective du

seul fait de son arrêt de travail.

Mais, aux termes de la correspondance du 27 mars 2015, il apparaît que la décision reprochée à

l’employeur n’était nullement arrêtée dans ses modalités, et qu’une solution concertée était

recherchée, ce qui est une exigence légale, l’avantage en question étant contractuel. En effet, M.

X était informé comme suit: 'Nous n’avons pas voulu supprimer cet avantage brutalement et

nous nous sommes donnés jusqu’à septembre pour trouver une solution ensemble.'

Dans ces conditions, la prise d’acte de M. X ne peut reposer sur une simple déclaration

d’intention non suivie d’effet.

4°) sur le temps de travail, les heures supplémentaires et le travail dissimulé:

M. X expose que la société Solware Auto n’a pas satisfait à son obligation de consultation

obligatoire du comité d’entreprise lors du recours aux conventions de forfait et pour le suivi de la

charge de travail des salariés concernés conformément aux dispositions de l’article L 2 323-29 ali.3

du code du travail.

Il expose qu’il a été jugé que les stipulations de l’article 4 de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la

durée du travail pris en application de la convention collective nationale dite 'syntec’ du 15 décembre

1987, ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, en

garantissant que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et bien réparties dans le

temps.

Il ajoute que si la convention de forfait est susceptible d’être validée pour les entreprises relevant de

la convention Syntec pour la période ultérieure au 1^er avril 2014, date de l’avenant à l’accord du 22

juin 1999 sur la durée du travail, la société Solware Auto n’a satisfait à aucune des conditions des

articles 4.2 et suivants de l’accord du 22 juin 1999 tant pour la période antérieure que postérieure au

1^er avril 2014, de sorte qu’en l’espèce, la convention de forfait est nulle et de nul effet sur la totalté

de la période concernée.

La société Solware Auto invoque les entretiens annuels au cours desquels M. X a estimé sa

charge de travail acceptable, ainsi que sur l’utilisation, par le salarié, de l’outil interne de suivi des

heures.

La société Solware Auto souligne que M. X a bénéficié, en plus de ses congés payés d’un

nombre de jours de réduction du temps de travail bien supérieurà celui exigé par la loi, représentant

13 jours de plus de 2012 à 2015, ainsi que de 20 jours de récupération, soit 160 heures d’octobre

2014 à août 2015.

L’employeur ajoute que M X qui se plaint d’une surcharge de travail impactant sa vie

personnelle, a pourtant trouvé le temps de mener de front plusieurs activités annexes, comme la

gérance de la SARL SNC SLC spécialisée dans le secteur de la location de courte durée de voitures

et de véhicules automobiles légers, avec un effectif compris entre 3 et 5 salariés, réalisant un chiffre

d’affaires de 723 500 euros en 2012, ou encore de la société CO2, société unipersonnelle

immatriculée depuis 2007, spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques, et dont

l’établissement a été fermé en octobre 2014, mais aussi la gérance de la SCI Benco Immobilier et

enfin, l’exploitation, avec son épouse, d’un spa.

****

Le contrat de travail de M. X prévoyant que son temps de travail se décomptera en nombre de

jours ne pouvant excéder 218 jours par an, il appartient au juge de vérifier que le nombre de journées

travaillées fait l’objet d’un contrôle régulier par l’employeur.

En l’espèce, il est constant que M. X a été expressément interrogé, dans le cadre des entretiens

annuels d’évaluation, sur sa charge de travail ainsi que sur l’amplitude de ses journées et qu’il n’a

soulevé aucune difficulté à ce sujet, indiquant le 21 janvier 2014 que la charge était importante, mais

soutenable et le 16 janvier 2015: 'un rythme inégal de juin à septembre plutôt facile à gérer', une

amplitude horaire de 9h30 à 19h et de très grosses journées lors des déplacements.

Il résulte par ailleurs des bulletins de salaires, ainsi que des indications chiffrées de l’employeur non

contestées par M. X, que ce dernier a bénéficié d’un nombre de jours de réduction du temps de

travail important, soit 12 jours chaque année de 2012 à 2015 incluses, ainsi que de 20 jours de

récupération d’octobre 2014 à août 2015, étant précisé qu’à compter du 28 août 2015, M. X a été

placé en arrêt de travail jusqu’au mois de janvier de l’année suivante. Ainsi , M. X a bénéficié

pour un semestre de travail en 2015, de 27 jours à titre de RTT ou de récupération.

Il en résulte qu’il ne peut être reproché à l’employeur lequel a mis en place un système auto-déclaratif

de suivi des heures que M. X n’a jamais remis en question, système qui lui a permis de

bénéficier de l’intégralité de ses journées de réduction du temps de travail, ainsi que des heures de

récupération qui lui étaient dues en temps utile, un manquement à son obligation d’évaluer

régulièrement la charge de travail de ses salariés, et donc à son obligation de sécurité et de santé au

travail.

En outre, les pièces versées au débat démontrent que M. X a eu, tout au long de la relation

contractuelle, une activité entrepreneuriale à titre privé, seul ou avec son épouse et qu’il a été par

ailleurs, chargé de la gestion des relations citoyennes par le maire de Châlon-Sur-Saône, quelques

semaines après sa prise d’acte, ce qui témoigne de ce que son engagement professionnel n’a pas non

plus fait obstacle à son engagement citoyen.

Dans ces conditions, M. X est mal fondé à invoquer un manquement de la société Solware Auto

à son obligation de veiller à l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle de ses

salariés.

En l’absence de grief, M. X n’est pas davantage fondé à invoquer un manquement de

l’employeur à son obligation de consultation du comité d’entreprise sur le recours aux conventions de

forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés en

application de l’article L 2323-29 applicable dans sa version en vigueur du 22 août 2008 au 1^er

janvier 2016.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de M. X aux fins

d’annulation de la convention de forfait en jours et par voie de conséquence, sa demande au titre des

heures supplémentaires, laquelle ne repose en tout état de cause que sur un listing de courriels aux

horaires tardifs, ainsi que sa demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé.

Il résulte de ce qui précède que la prise d’acte de M. Y X n’est pas justifiée par des

éléments suffisamment graves faisant obstacle à la poursuite de la relation contractuelle, de sorte que

le jugement doit être confirmé en ce qu’il a jugé que la prise d’acte de M. X mal fondée, prenait

les effets d’une démission.

Le jugement déféré sera également confirmé en ce qu’il a débouté M. X de sa demande en

paiement d’heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

- Sur la demande au titre de la prime sur objectifs pour l’année 2015:

Considérant que la société Solware Auto a été défaillante dans la fixation d’objectifs conformes à sa

rémunération variable contractuelle, M. X sollicite le paiement de l’intégralité de la prime sur

objectifs pour l’année 2015, soit un reliquat de 6 000 euros, après déduction de la somme de 2 000

euros déjà versée en mars et juin 2015.

La société Solware Auto soutient que M. X s’est vu fixer des objectifs, notamment en 2013 et

2014 auxquels il a souscrit dans le cadre des entretiens annuels et qu’il a été réglé de la totalité de sa

rémunération variable au titre des années 2013 et 2014 avec à chaque fois une augmentation de

rémunération.

La société Solware Auto invoque les deux commissionnements versés en 2015 au titre des deux

premiers trimestres T1 et T2, et la commission d’une erreur commise par M. X en avril 2015,

laquelle a eu un impact sur sa rémunération variable.

La société Solware Auto conclut que cette erreur n’est pas la seule explication de l’absence de

rémunération variable de M. X, qui n’a pas atteint ses objectifs, et ne peut donc prétendre au

paiement de sa rémunération variable au titre des troisièmes et quatrièmes trimestres 2015.

****

Le contrat de travail de M. X et son avenant fixaient la rémunération variable à la somme de 8

000 euros annuelle brute pour la période du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2013, en liant avec

l’atteinte d’objectifs quantitatifs définis comme suit:

'40 concessionnaires BMW France installés ou en cours d’installation dans l’année 2013.'

Il était précisé qu’après le 31 décembre 2013, les avenants seraient définis annuellement.

Il résulte par ailleurs des pièces versées au débat que les objectifs fixés le 21 janvier 2014 ont donné

lieu à une évaluation le 16 janvier 2015 au terme de laquelle trois des quatre objectifs initiaux ont été

jugés atteints, et l’un des objectifs a été jugé insuffisant. Il est constant que M. X a perçu la

totalité de sa rémunération variable pour l’année 2014.

Pour l’année 2015, deux objectifs ont été fixés à M. X qui ne peut prétendre le contraire dés lors

qu’il a signé le document de 'fixation des objectifs’ valant notification desdits objectifs, le 16 janvier

2015.

En revanche, ces objectifs n’ont pas été évalués conformément à la procédure contradictoire mise en

oeuvre dans l’entreprise, de sorte que la société Solware Auto qui affirme que M. X n’a pas

atteint ses objectifs, et ne peut prétendre au paiement de sa rémunération variable au titre des

troisièmes et quatrièmes trimestres 2015, mais qui ne le démontre pas, et qui évoque par ailleurs une

erreur du salarié qu’elle ne caractérise pas, ne justifie pas la somme de 2 000 euros versée à M.

X au titre de sa rémunération variable en 2015.

Dans ces conditions, étant rappelé que M. X a été placé en arrêt maladie à compter du 28 août

2015, il convient de faire droit à sa demande, dans la limite d’un calcul au prorata du temps

effectivement passé dans l’entreprise en 2015, soit 8 mois.

M. X est par conséquent fondé en sa demande à hauteur de 5 333 euros. Après déduction de la

somme de 2000 euros déjà versée au titre des premier et deuxième trimestre 2015, la société Solware

sera condamnée à payer à M. X un reliquat de 3 333 euros au titre de sa prime sur objectifs pour

l’année 2015.

Le jugement déféré qui a débouté M. X de cette demande sera infirmé en ce sens.

- Sur la demande reconventionnelle de la société Solware au titre de l’indemnité de préavis

Le conseil de prud’hommes ayant fait une juste application des dispositions de l’article

L 1237-1 du code du travail et les parties ne remettant pas en cause les bases sur lesquelles le conseil

de prud’hommes a évalué le montant de l’indemnité de préavis due par M. X, le jugement déféré

sera confirmé en ce qu’il a condamné M. X à payer à la société Solware Auto la somme de 16

896 euros représentant trois mois de salaires, à ce titre.

- Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts:

La société Solware Auto demande, à titre principal, la somme de 30 000 euros au titre de la rupture

abusive du contrat de travail et à titre subsidiaire, la même somme pour exécution déloyale du

contrat de travail

La société Solware Auto qui ne caracérise pas l’abus de droit dans la prise d’acte de M. X et qui

ne justifie pas d’un préjudice non réparé par l’indemnité de préavis à laquelle est condamnée le

salarié, sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

et le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la société Solware Auto au

titre de l’exécution déloyale, faute pour l’employeur de caractériser la déloyauté du salarié, qui ne

peut résulter d’une prise d’acte même injustifiée, en l’absence de démonstration de la volonté de nuire

de M. X.

- Sur les demandes accessoires:

Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a mis à la charge de M. X les dépens de

première instance.

M. X qui succombe pour l’essentiel en ses demandes, sera condamné aux dépens d’appel.

L’équité et la situation économique respective des parties justifient qu’il ne soit pas fait application de

l’article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et en cause d’appel. Le

jugement déféré sera donc infirmé en ce sens.

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement :

CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qu’il a débouté M. Y X de sa demande au titre

de la prime sur objectifs pour l’année 2015, et sur l’application des dispositions de l’article 700 du

code de procédure civile

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

CONDAMNE la société Solware Auto à payer à M. Y X la somme de 3.333 euros au titre

du reliquat de la prime d’objectifs pour l’année 2015

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre

des frais irrépétibles de première instance et d’appel

REJETTE toute demande contraire ou plus ample des parties

CONDAMNE M. Y X aux dépens d’appel.

A B C D

Le greffier La Présidente