Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1988, 87-12.495, Publié au bulletin

CA Bastia 23 janvier 1987

CASS
Cassation 9 mai 1988

Arguments

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Rejeté
Inexistence d'un lien entre le débiteur et les sociétés débitrices
La cour d'appel a estimé que M. X était mal fondé à prétendre qu'il n'existait aucun lien, et a jugé qu'il y avait des raisons de craindre une fraude, justifiant ainsi le maintien de la saisie.
Accepté
Incompétence du juge des référés
La cour a jugé que le juge des référés avait méconnu l'étendue de ses pouvoirs en maintenant la saisie, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.

Résumé de la juridiction

Le juge des référés, saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance autorisant une saisie-arrêt, est investi des pouvoirs appartenant à l’auteur de l’ordonnance et il lui appartient de rechercher, à l’issue du débat contradictoire, si le prétendu créancier justifie d’un principe certain de créance .

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-12.495, Bull. 1988 II N° 113 p. 60
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-12495
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 II N° 113 p. 60
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 1987
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 09/12/1987 Bulletin 1987, II, n° 262, p. 145 (cassation).
Textes appliqués :	Code de procédure civile 558 nouveau Code de procédure civile 497
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007020659
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Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Billy
Avocat général :	Avocat général :M. Ortolland
Avocat(s) :	Martine LUC-THALER

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l’article 558 du Code de procédure civile, ensemble l’article 497 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge des référés, saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance autorisant une saisie-arrêt, est investi des pouvoirs appartenant à l’auteur de l’ordonnance et qu’il lui appartient de rechercher, à l’issue du débat contradictoire, si le prétendu créancier justifie d’un principe certain de créance ;

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué statuant sur appel d’une ordonnance de référé, que le président d’un tribunal de grande instance avait autorisé la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse à faire une saisie-arrêt sur M. X… ; que celui-ci a demandé en référé la rétractation de l’autorisation ;

Attendu que la cour d’appel, motif pris que M. X… était mal fondé à prétendre qu’il n’existait aucun lien entre lui et deux sociétés débitrices du Crédit agricole, qu’il était à craindre que la constitution d’une autre société ne fût un procédé de façade de nature à réaliser une fraude et qu’il convenait de maintenir la saisie jusqu’à la décision du juge du fond sur sa validité, a décidé qu’en raison de ces contestations sérieuses le juge des référés était incompétent ;

Qu’en statuant ainsi, elle a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 janvier 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence