Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1988, 86-16.882, Publié au bulletin
CA Lyon 6 juin 1985
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CASS
Rejet 13 avril 1988

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge aux affaires matrimoniales

    La cour a constaté que l'enfant avait une possession d'état d'enfant légitime, ce qui justifie la compétence du juge aux affaires matrimoniales.

  • Accepté
    Compétence du juge aux affaires matrimoniales après le divorce

    La cour a rappelé que le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer sur la garde des enfants issus du mariage, même si ces enfants sont nés après la dissolution de l'union.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-16.882, Bull. 1988 I N° 94 p. 63
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 86-16882
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1988 I N° 94 p. 63
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 6 juin 1985
Textes appliqués :
Code civil 247 al. 4
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007020017
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1988, 86-16.882, Publié au bulletin