Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 86-42.545, Publié au bulletin

CA Paris 11 mars 1986

CASS
Rejet 5 juillet 1989

Arguments

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Rejeté
Qualification des tâches et compétences
La cour a jugé que la demande de rappel de salaire n'était pas fondée sur des éléments suffisants pour justifier une requalification de son poste.
Rejeté
Droit aux congés payés
La cour a considéré que la demande de congés payés n'était pas justifiée par des preuves suffisantes.
Rejeté
Licenciement avec dispense de préavis
La cour a jugé que la procédure de licenciement était régulière et que la salariée ne pouvait prétendre à une indemnité de préavis.
Rejeté
Absence de cause réelle et sérieuse
La cour a estimé que le licenciement était justifié et conforme aux dispositions légales.
Rejeté
Régularité de la procédure de licenciement
La cour a jugé que la procédure suivie était régulière et conforme aux exigences légales.

Résumé de la juridiction

Pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement l’ancienneté à prendre en considération est celle qui résulte du contrat de travail au cours duquel le licenciement est prononcé, les contrats antérieurs qui n’ont pas été exécutés dans la même entreprise sans solution de continuité ayant épuisé leurs effets .

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www.officioavocats.com · 18 décembre 2017

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 5 juil. 1989, n° 86-42.545, Bull. 1989 V N° 504 p. 305
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-42545
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 V N° 504 p. 305
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 11 mars 1986
Textes appliqués :	Code du travail L122-14-4
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007021382
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Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Vigroux
Avocat général :	Avocat général :M. Picca

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mars 1986), que M^me X…, employée par M. Y… comme secrétaire de direction bilingue depuis le 20 juillet 1983, a été licenciée par lettre du 29 avril 1984 avec dispense d’effectuer son préavis ; qu’estimant ne pas avoir bénéficié d’une qualification correspondant à ses compétences et à la difficulté des tâches qu’elle avait à accomplir, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire, de congés payés et d’indemnité de préavis à laquelle elle a joint une demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour inobservation de la procédure de licenciement ;

Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M^me X… fait encore grief à l’arrêt d’avoir déclaré régulière la procédure de licenciement suivie à son encontre et de l’avoir déboutée de sa demande d’indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, qu’en se refusant à prendre en considération l’ancienneté précédemment acquise par M^me X… au service de M. Y…, qui l’avait recrutée intuitu personae d’avril 1974 à août 1977 et encore du 1er août 1980 au mois d’avril 1981, la cour d’appel a fait une fausse application de l’article L. 122-14-4 du Code du travail, aux termes duquel l’ancienneté s’apprécie par référence à l’entreprise et peut résulter de l’addition des périodes successives au service du même employeur ;

Mais attendu que l’ancienneté à prendre en considération est celle qui résulte du contrat de travail au cours duquel le licenciement est prononcé, les contrats antérieurs qui n’ont pas été exécutés dans la même entreprise sans solution de continuité ayant épuisé leurs effets ;

Que les juges du fond, qui ont constaté que M^me X… avait été engagée par M. Y… le 20 juillet 1983 et licenciée le 24 avril 1984 en ont exactement déduit que l’ancienneté de la salariée dans l’entreprise étant inférieure à un an, celle-ci ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi