Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 avril 2025 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 7
Décision • 1
Rejet —
[…] * les décisions méconnaissent la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, les articles 9, 10, 14, 15 et 16 de cette directive étant suffisamment précis pour être directement applicables, et la commune de Bayonne, autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, depuis le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, intervient ainsi et influence l'accès de ses concurrents directs, en méconnaissance de l'article 14 de la directive ; en outre, le régime d'autorisation instaurée méconnaît également les articles 9 et 10 de la même directive ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1-1 et L. 214-7-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 et L. 2324-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R2324-17, Sct. Sous-section 2 : Création, extension, transformation, renouvellement et cession., Art. R2324-18, Art. R2324-19, Art. R2324-20, Art. R2324-21, Art. R2324-22, Art. R2324-23, Art. R2324-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2324-25, Art. R2324-27, Art. R2324-29, Art. R2324-30, Art. R2324-34, Art. R2324-34-1, Art. R2324-34-2, Art. R2324-35, Art. R2324-39, Art. R2324-39-1, Art. R2324-42, Art. R2324-43-1, Art. R2324-43-2, Art. R2324-46, Art. R2324-46-1, Art. R2324-47, Art. R2324-49-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2324-24-1, Art. R2324-24-2, Art. R2324-24-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2324-20-1, Art. R2324-20-2, Art. R2324-20-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2324-46-5
I. - La suppression, au III de l'article R. 2324-19 du code de la santé publique, des mots : « du référent technique », ainsi que les dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-34-2, R. 2324-35, R. 2324-39, R. 2324-39-1, R. 2324-46-1 et R. 2324-46-5 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
II. - A compter du 1er septembre 2026 :
1° Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent continuer d'être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications mentionnées au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35, si cette personne est, à cette date, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins vingt heures annuelles de présence, dont au moins quatre heures par trimestre ;
2° Les fonctions de directeur d'établissement ou service d'accueil de jeunes enfants peuvent être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications mentionnées au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de trois ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
- L.P BRETAGNE (BREHAND, 825020084)
- COTE SECURITE (LENS, 478372691)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 2 avril 2024, n° 23/13894
- Entreprises LE BUSSEAU (79240)
- Entreprises LANQUETOT (76210)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2025, n° 24-85.496
- URSSAF DU HAVRE (LE HAVRE, 781065404)
- ELIMMO GESTION (PARIS 9, 339590721)