TRIBUNAL DE COMMERCE – Palais de Justice – 37 Av. Pierre Sémard – […]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[…]

Jugement du 22/10/2014 – n°______________/2014 n° Pcl : 2014)00132 SARL J’OSE n° Rg : 2014P00135 Débiteur(s)

SARL J'[…] : […] – 2012 B 495 Représentant légal : D C, Gérante Comparant en personne

En présence de :

1/ M^me Muriel FUSINA, vice Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Grasse

2/ M^me Maria CHEVESTRIER, Associée

Débat, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience du – 08/10/2014, en chambre du conseil, où siégeaient Mr Jean-Bernard DUPERET-FOUMIEU, Président d’Audience, Mr Hervé DEÉELPUGET et Mr Philippe GOUILLARD, Juges, assistés de Mr Pascal BASTELICA, Commis-Greffier,

En application de l’article 450 al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 22/10/2014

EN date du 25/09/2014, la SARL J’OSE a procédé, au Greffe du Tribunal de céans, à la déclaration de cessation des paiements en application des Art. L640-1 & R&4O-1 du Code de Commerce.

LA déclarante est immatriculée au RCS de GRASSE sous le n° […] – 2012 B 495 pour

l’exercice d’une activité de tous moyens nécessaires à l’exploitation de salon de coiffure et accessoires et ce, sous la forme d’une SARL.

LA déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel

ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil le 08/10/2014 selon convocation qui leur a été adressée.

ATTENDU que la déclarante a comparu en Chambre du Conseil et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; il a été dressé Procès-verbal de cette comparution, qui reste annexé au dossier, où la Liquidation Judiciaire est sollicitée. La gérante déclare en chambre du conseil que « je ne peux pas payer le loyer, je veux arrêter, cessation depuis mai 2014, je demande la liquidation judiciaire ».

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la déclarante se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que le Redressement Judiciaire est impossible ; la déclarante se trouve en conséquence justiciable d’une Procédure de Liquidation Judiciaire.

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ATTENDU qu’il convient dans ces conditions de faire application de l’Art. L640-1 du Code de Commerce

ATTENRDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la déclarante remplit les conditions prévues aux Art. L641-2 & D&641-10 du Code de Commerce, permettant d’appliquer la Liquidation Judiciaire simplifiée ; qu’il convient dès lors, de faire application de ladite procédure, comme il sera dit dans le dispositif de la présente décision,

ATTENDU qu’il convient de dire que les biens susceptibles de faire l’objet d’une vente de gré à gré, seront les facultés mobilières, telles qu’elles pourront être inventoriées par le Commissaire Priseur, qui sera désigné dans le dispositif de la présente décision,

ATTENDU qu’il convient de dire, que le Tribunal, pourra décider par Jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la Liquidation Judiciaire simplifiée, en application de l’Art. L644-6 du Code de Commerce, sur rapport du Liquidateur ; la SARL J’OSE dûment convoquée par Mr le Greffier du siège, en application de l’Art. R&44-4 du Code de Commerce,

ATTENDU qu’il convient de passer les dépens en frais privilégiés de Justice

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉREÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR DÉCISION contradictoire et en premier ressort

Vu la déclaration de cessation des paiements, effectuée par la SARL J’OSE , CONSTATE l’état de cessation des paiements de la SARL J’OSE

CONSTATE que le Redressement Judiciaire est manifestement impossible, au vu des éléments joints au dossier et des déclarations faites en Chambre du Conseil,

CONSTATEÉ au vu des pièces versées au dossier que les conditions permettant d’appliquer la Liquidation Judiciaire simplifiée sont remplies,

EN CONSÉQUENCE,

OUVRE une Procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL J’OSE 150 […]

FIXE provisoirement au 01/02/2014 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE M. Albert FILIPPINI, Juge-commissaire. DÉSIGNE M. Francis VITRY, Juge-commissaire suppléant,

DÉSIGNE SELARL GAUTHIER-SOHM 80 Rte des Lucioles – Immeuble Delta Les Espaces de Sophia 06560 VALBONNE SOPHIA-ANTIPOLIS Liquidateur.

DIT ET JUGE que les biens susceptibles de faire l’objet d’une vente de gré à gré, seront les facultés mobilières, telles qu’elles pourront être inventoriées par le Commissaire-Priseur,

EN CONSÉQUENCE,

DÉSIGNE conformément à l’Art. L641-4 du Code de Commerce, M^e X Y-Z – 98, Av. Frédéric Mistral – […], Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée, prévus à l’Art. L622-6 du Code de Commerce,

DIT ET JUGE que le Liquidateur qui vient d’être nommé, devra établir dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, en application de l’Art. L641-2 du Code de Commerce,

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FIXE à 10 mois à compter de la présente décision, le délai pendant lequel le Liquidateur, devra établir la liste des créances déclarées susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions,

FIXE à 12 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examinée par le Tribunal, conformément à l’Art. L644-5 du Code de Commerce,

ORDONNE toutes les mesures de publicités, significations et autres communications du présent jugement en application des Art. R121-8, R6&41-6 & R641-7 du Code de Commerce,

DIT ET JUGE que la publication du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Justice.

Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière, A laquelle la Minut® de la décision a été remise par le Magistrat signataire

Signé : Jean-Bernard DUPERET-TOUMIEU, Signé : Nathalie COUVREUR,

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Dépens: Émoluments – 32,50€

TVA 20 % 6,50 € TTC 39,00 €

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