Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1989, 88-16.149, Publié au bulletin
CA Grenoble 6 juin 1988
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CASS
Cassation 28 juin 1989

Arguments

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  • Rejeté
    Implication des véhicules dans l'accident

    La cour d'appel a estimé que les consorts X ne prouvaient pas l'implication des véhicules dans le décès, sans tenir compte que le décès s'était produit avant les collisions.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-16.149, Bull. 1989 II N° 141 p. 70
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 88-16149
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1989 II N° 141 p. 70
Décision précédente : Cour d'appel de Grenoble, 6 juin 1988
Textes appliqués :
Loi 85-677 1985-07-05 art. 1
Dispositif : Cassation .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007023201
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
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